Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 5

n'y étaient pas expressément visées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu pour solde de tout compte faisait référence à la somme perçue détaillée en salaire et appointements, gratifications et indemnité de congés payés et que le bulletin de paye établi le même jour détaillait les salaires et les heures supplémentaires, a pu déduire de la comparaison de ces documents que le paiement des heures supplémentaires était inclus dans le paiement des salaires .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1994 par la société Euroconcept suivant contrat de qualification à durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 31 mars 1994 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a signé à la même date.

l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de la contrepartie financière de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir rappelé que c'était au 31 août 1997 au plus tard que la société pouvait renoncer à l'application de la clause, énonce que c'est par.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était employé comme poseur de cheminée par la société Flamme et Décor, a été victime d'un accident du travail le 7 novembre 1996, reconnu comme tel par la CPAM le 19 mars 1997 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1996 ; qu'il a signé le 26 novembre suivant un reçu pour solde de tout compte qu'il a.

1650, 1651 et 1315 du Code civil, ainsi que de celles de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait reçu des actions qu'il n'avait pas réglées et qui ont été restituées à la société lors de la rupture du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ainsi que le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... était employée en qualité de secrétaire administrative et commerciale de la société Etablissements Verhaeghe ; qu'après avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise à pied, elle a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1997 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte daté du 31 août 1997 portant sur une somme de 5 411,73 francs .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 21 mars 1973 par la société Banco di Roma, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Banque générale du commerce ; qu'ayant adhéré à la convention de conversion qui lui avait été proposée par la banque, il a été licencié le 18 février 1997 pour motif économique ; qu'après avoir signé, le 10 mars 1997.

deuxième branche du pourvoi formé par la société Sarazyn : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les demandes en paiement d'heures supplémentaires postérieures au 8 octobre 1996 étaient recevables, les jugements énoncent que si la salariée a signé des reçus pour solde de tout compte, seuls ceux établis en date du 11 avril 1995 et 8 octobre 1996 sont établis en la forme légale et excluent de ce fait la possibilité de demander le paiement d'heures supplémentaires pour les périodes concernées .

suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1993 en qualité d'adjoint de direction par la société AFD, a été licencié le 9 octobre 1997 pour motif économique ; qu'il a signé le 25 octobre 1997 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour notamment obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; 2 ) qu'en limitant la portée du reçu pour solde de tout compte signé par M. X... en rapprochant le montant de la somme figurant sur ce document avec les énonciations du bulletin de salaire établi en septembre 1994, alors qu'une telle limitation ne pouvait résulter que des termes du reçu pour solde de tout compte lui-même, la cour d'appel a violé l'article 122-17 du Code du travail .

de leurs demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation de son contrat de travail peut être dénoncé dans les deux mois de la signature ; qu'en décidant qu'une telle dénonciation ne pouvait être retenue en l'espèce, motif pris de la prétendue régularité de ce solde, sans préciser ni la date du reçu pour.

.683 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que MM. Y... et X..., employés par la société El Hajjadi et compagnie, ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que chacun d'eux a signé, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes géneraux ; qu'ils ont formé un appel incident et dans le cadre de ce.