Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-43.915

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/10/2002

Numéro d'affaire

00-43.915

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 00-43.915 et n° K 00-43.916 ; Attendu que Mme X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 00-43.915 et n° K 00-43.916 ; Attendu que Mme X... et Mme Y... ont été employées en qualité de vendeuse par la société Sarazyn selon contrats à durée déterminée pour la première à compter du 24 mai 1994 et pour la seconde, du 27 février 1995 ; que le 25 février 1999, a été conclu, par chacune d'elles, un contrat à durée indéterminée ; que le fonds de commerce de la société Sarazyn a été cédé le 21 juin 1999 à la société Carole Diffusion et le contrat de travail de chacune des salariées transféré à cette société ; que les salariées ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen pris en sa première branche du pourvoi formé par la société Carole Diffusion : Vu l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que…