Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2002, 00-40.357

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/03/2002

Numéro d'affaire

00-40.357

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 dé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Info 3D, demeurant ..., 2 / de M. Jérôme A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Info 3D, demeurant ..., 3 / de la société Info 3D, société anonyme dont le siège est ..., 4 / de la société JBA Pressys, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Info 3D, dont le siège est ..., 5 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ... Lille, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient…