Cour de cassation · 26 mars 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-40.357

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

26 mars 2002Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

11 avril 1991Contrat de travailLicenciement Passage source
26 mars 2002Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
qu'il a été licencié le 11 avril 1991 pour motif économique et a été dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'il a signé, le 24 mai 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit :

1 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Info 3D, demeurant ...,

2 / de M. Jérôme A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Info 3D, demeurant ...,

3 / de la société Info 3D, société anonyme dont le siège est ...,

4 / de la société JBA Pressys, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Info 3D, dont le siège est ...,

5 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ... Lille,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. A..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er décembre 1989, en qualité de chef de projet par la société Info 3D ;

qu'il a été licencié le 11 avril 1991 pour motif économique et a été dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'il a signé, le 24 mai 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que lorsque le reçu pour solde de tout compte est rédigé en termes généraux de telle manière que la somme versée représente les salaires, accessoires et indemnités de toute nature qui sont dus tant au titre de l'exécution que de la cessation du contrat de travail, le salarié qui n'a pas dénoncé le reçu dans les deux mois de sa signature est irrecevable à formuler une demande contre son employeur à quelque titre que ce soit, dès lors que le paiement de cette demande a été envisagé lors de sa signature... ; qu'aux termes du reçu, le salarié reconnaît avoir reçu une somme de 85 326,70 francs "en paiement des salaires, accessoires, remboursement de frais et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail" ; que par application des principes ci-dessus rappelés, un tel reçu, à défaut d'avoir été régulièrement dénoncé par le salarié dans le délai légal de deux mois, était libératoire pour l'employeur à l'égard de l'ensemble des sommes susceptibles d'être mises à sa charge au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, notamment en ce qui concerne d'éventuels dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que l'intéressé avait été préalablement informé du motif économique de son licenciement ;

Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.

Textes cités

1 référence

L. 122-17Code du travail
Passage cité
… Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. A..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er décembre 1989, en qualité de chef de projet par la société Info 3D ; qu'il a été licencié le 11 avril 1991 pour motif économique et a été dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'il a signé, le 24 mai 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
1 pour motif économique et a été dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'il a signé, le 24 mai 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que lorsque le reçu pour solde de tout compte est rédigé en termes généraux de telle ma
Lire dans le texte
Demandes et arguments
qu'il a signé, le 24 mai 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que lorsque le reçu pour solde de tout compte est rédigé en termes généraux de telle manière que la somme versée représente les salaires, accessoires et indemni
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
téressé avait été préalablement informé du motif économique de son licenciement ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 déc
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
our solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que lorsque le reçu pour solde de tout compte est rédigé en termes généraux de telle manière que la somme versée représente les salaires, accessoires et indemnités de toute nature qui sont dus tant au titre
Lire dans le texte
Demandes et arguments
olde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que lorsque le reçu pour solde de tout compte est rédigé en termes généraux de telle manière que la somme versée représente les salaires, accessoires et indemnités de toute nature qui sont dus tant au titre de l'exécut
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e pour l'employeur à l'égard de l'ensemble des sommes susceptibles d'être mises à sa charge au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, notamment en ce qui concerne d'éventuels dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que l'intéressé avait été préalablement informé du motif économique de son licenciement ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er décembre 1989, en qualité de chef de projet par la société Info 3D ; qu'il a été licencié le 11 avril 1991 pour motif économique et a été dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'il a signé, le 24 mai 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licencieme
Lire dans le texte
Demandes et arguments
harge au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, notamment en ce qui concerne d'éventuels dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que l'intéressé avait été préalablement informé du motif économique de son licenciement ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'
Lire dans le texte

Autres thèmes (5)

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
17 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er décembre 1989, en qualité de chef de projet par la société Info 3D ; qu'il a été licencié le 11 avril 1991 pour motif économique et a été dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'il a signé, le 24 mai 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ainsi que pour licenciement sans cause réelle
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
orsque le reçu pour solde de tout compte est rédigé en termes généraux de telle manière que la somme versée représente les salaires, accessoires et indemnités de toute nature qui sont dus tant au titre de l'exécution que de la cessation du contrat de travail, le salarié qui n'a pas dénoncé le reçu dans les deux mois de sa signature est irrecevable à formuler une demande contre son employeur à quelque titre que ce soit, dès lors que le paiement de cette demande a été envisagé lors de sa signature... ; qu'aux termes du reçu, le salarié reconnaît avoir re
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
alarié reconnaît avoir reçu une somme de 85 326,70 francs "en paiement des salaires, accessoires, remboursement de frais et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail" ; que par application des principes ci-dessus rappelés, un tel reçu, à défaut d'avoir été régulièrement dénoncé par le salarié dans le délai légal de deux mois, était libératoire pour l'employeur à l'égard de l'ensemble des sommes susceptibles d'être mises à sa charge au titre de l'exécution et de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ut d'avoir été régulièrement dénoncé par le salarié dans le délai légal de deux mois, était libératoire pour l'employeur à l'égard de l'ensemble des sommes susceptibles d'être mises à sa charge au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, notamment en ce qui concerne d'éventuels dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que l'intéressé avait été préalablement informé du motif économique de son licenciement ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir
Lire dans le texte
Frais professionnelsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ur à quelque titre que ce soit, dès lors que le paiement de cette demande a été envisagé lors de sa signature... ; qu'aux termes du reçu, le salarié reconnaît avoir reçu une somme de 85 326,70 francs "en paiement des salaires, accessoires, remboursement de frais et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail" ; que par application des principes ci-dessus rappelés, un tel reçu, à défaut d'avoir été régulièrement dénoncé par le salarié dans le délai légal de deux mois,
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
de chef de projet par la société Info 3D ; qu'il a été licencié le 11 avril 1991 pour motif économique et a été dispensé de l'exécution de son préavis ; qu'il a signé, le 24 mai 1991, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que lorsque le
Lire dans le texte
AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rant ..., 3 / de la société Info 3D, société anonyme dont le siège est ..., 4 / de la société JBA Pressys, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Info 3D, dont le siège est ..., 5 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ... Lille, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseil
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
..., 3 / de la société Info 3D, société anonyme dont le siège est ..., 4 / de la société JBA Pressys, société anonyme venant aux droits de la société anonyme Info 3D, dont le siège est ..., 5 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ... Lille, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller ra
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723f3cd580146774104a3

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, n° 25/00637Cite aussi l’article L. 122-17 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement