Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 7

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1999) d'avoir jugé que le reçu pour solde de tout compte était privé d'effet libératoire et d'avoir, en conséquence, déclaré recevable la demande précitée du salarié, alors, selon le moyen, qu'une réserve non motivée ou explicitée dans le délai de forclusion de deux mois édicté par l'article L.

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Galeries Lafayette, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-45.788 et R. 99-45.789 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mmes Philippe, épouse Y...

: 1 ) que le reçu qui comporte des réserves ne revêt aucune valeur libératoire pour l'employeur ; que dès lors, en conférant une valeur libératoire au reçu signé par M. Z... le 15 janvier 1996 sur lequel il avait porté la mention "reçu pour solde de tout compte sous réserve de l'obtention de la totalité de mes droits", la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; 2 ) qu'en constatant qu'en saisissant le conseil de prud'hommes, M. Z... avait formulé "une demande de rappel de congés payés portant sur la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1996" et que devant la cour d'appel, Mme veuve Z...

; qu'il a été licencié par lettre du 21 décembre 1995, énonçant comme motif de rupture : "perte de confiance" ; qu'il a signé le 2 avril 1996 un document intitulé : "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L.

celles-ci ; que des réserves ne peuvent être limitées, sur un même élément de rémunération, à un montant donné ; qu'en décidant néanmoins que les réserves portées par Mme X... sur le reçu pour solde de tout compte et visant le montant de sa rémunération étaient limitées au regard du salaire auquel elle pouvait prétendre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-17 et R.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la société Chiquet, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L.

Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X...

; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du reçu pour solde de tout compte et ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le reçu pour solde de tout compte, qui n'a pas été dénoncé dans les délais légaux, n'avait pas d'effet libératoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

1 / que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux a un effet libératoire en ce qui concerne toutes les sommes dont le montant était fixé et connu par le salarié lors de la signature du reçu, même celles non détaillées dans le reçu ou dans le bulletin de paie annexé ; qu'en retenant que le reçu n'avait d'effet libératoire que pour les sommes détaillées dans le bulletin de paie auquel le reçu faisait référence, la cour d'appel a violé l'article L.

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que les critères retenus étaient l'aptitude professionnelle, l'assiduité, la polyvalence, les charges familiales et l'ancienneté ; qu'ayant constaté que l'employeur avait tenu compte de l'ensemble de ces critères, elle a exactement décidé que l'ordre des licenciements avait été respecté ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose, l'action de M. X... tendant à obtenir paiement d'une indemnité pour absence de mention de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le 9 août 1996, M. X...

EXPOSE DES MOTIFS 1- SUR LA PROCEDURE Attendu que l'appel interjeté l'a été dans le délai et que Monsieur Patrick X... a qualité et intérêt pour agir, que l'appel sera donc déclaré recevable. II - SUR LE FOND Attendu qu'à hauteur d'appel Monsieur Patrick X... fait valoir qu'il estime le reçu du solde de tout compte qu'il a signé ne vaut pas renonciation à agir contre son licenciement, même si la demande est faite au delà du délai de l'article L 122-17 du code du travail, et que le licenciement qui a été prononcé à son égard est nul pour s'être référé à son état de santé ; qu'il convient d'analyser ces deux chefs de demandes, Sur le reçu pour solde de tout compte Attendu que le reçu pour solde de tout compte qui a été signé par Monsieur X... le 6 juillet 1994 est libellé en ces termes : Je soussigné X...

employeur mais à Mme X... personnellement à son adresse privée et non à celle du fonds de commerce visée dans la lettre de licenciement ; Mais attendu que la cassation à intervenir sur le troisième moyen du pourvoi principal rend inopérant le pourvoi incident ; Sur le pourvoi principal formé par le salarié : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, de la prime de carburant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte ne vaut que pour les chefs de demande qui y sont mentionnés ; que M. Y...