Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 7

figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et Mme Y... ont été respectivement engagées, les 19 mars 1962 et 10 mai 1962, par la société Rennaise des grands magasins ; que Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 17 août 1996 ; qu'elle a signé, le 30 août 1996, un reçu pour solde de tout compte ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 25 octobre 1996 .

explicitée dans le délai de forclusion de deux mois édicté par l'article L. 122-17 du Code du travail est insusceptible de priver le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié et délivré à l'employeur, d'effet libératoire pour celui-ci à l'égard des éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé lors du règlement de compte ; que l'arrêt infirmatif attaqué, qui relève que le reçu pour solde de tout compte a été signé et remis à l'.

. 99-45.789 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mmes Philippe, épouse Y... et Tasso, épouse X..., employées en qualité de vendeuses qualifiée par la société grands magasins Galerie Lafayette, ont été licenciées, le 10 août 1994, pour motif économique ; qu'elles ont signé un reçu pour solde de tout compte respectivement le 9 septembre 1994 et le 10 septembre 1994 ; que chacune.

obtention de la totalité de mes droits", la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; 2 ) qu'en constatant qu'en saisissant le conseil de prud'hommes, M. Z... avait formulé "une demande de rappel de congés payés portant sur la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1996" et que devant la cour d'appel, Mme veuve Z... avait présenté une demande de rappel de congés payés, sur heures supplémentaires, d'où il résultait que les deux.

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié à l'exception de celle en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que dans la mesure où le reçu signé le 2 avril 1996 vise sans la détailler une somme globale de 41 920,22 francs "en paiement des salaires, accessoires de.

auquel elle pouvait prétendre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-17 et R. 122-5 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; 3 / le juge ne peut relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que le Sou médical, qui avait dénoncé le solde de tout compte de Mme X..., n'avait pas été habilité par celle-ci pour ce faire, sans.

à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la société Chiquet, a été licenciée le 25 août 1995 pour motif économique ; qu'elle a signé, le 14 septembre 1995, un reçu pour solde de tout compte comportant notamment la mention suivante : "Le présent reçu pourra être dénoncé dans le délai de deux mois" ; que la salariée a saisi le conseil de prud'homme d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en mars 1992 en qualité de charcutier par la société Le Prince Blanc ; qu'il a signé le 23 mars 1996 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de la rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la.

paie auquel le reçu faisait référence, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; 2 / que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux peut valoir renonciation au droit du salarié d'obtenir une contrepartie financière à son obligation de non-concurrence ; qu'en retenant que la renonciation au bénéfice d'une telle contrepartie ne pouvait être incluse que dans une transaction comportant des concessions réciproques, la cour d'appel a violé l'article L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme forclose, l'action de M. X... tendant à obtenir paiement d'une indemnité pour absence de mention de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a énoncé que le 9 août 1996, M. X... a dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 9 juillet 1996 ; que cette dénonciation ne portait que sur les congés payés .