Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 8

Sur le pourvoi principal formé par le salarié : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, de la prime de carburant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte ne vaut que pour les chefs de demande qui y sont mentionnés ; que M. Y... ayant.

notamment la mention suivante : "délai de forclusion de deux mois (article L. 122-17 du Code du travail)" ; qu'à la suite du recours du salarié, la sécurité sociale a reconnu que l'arrêt de travail précité survenu le 2 janvier 1992 était la conséquence directe de l'accident du travail du 12 novembre 1991 ; que soutenant que l'exercice de ce recours était connu de l'employeur lors de son licenciement et contestant la validité du reçu, le salarié a.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., salariée de la société Vignoble du Château de Moncontour, après expiration de son contrat à durée déterminée, a signé le 20 septembre 1995 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminé .

loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée, le 1er mai 1993, en qualité de secrétaire par la société Abas, a été licenciée le 25 septembre 1997, avec effet immédiat et sans indemnité, ce licenciement ayant été précédé d'une mise à pied conservatoire notifiée par lettre du 12 septembre 1997 ; que le 29 septembre 1997, elle a signé un écrit intitulé ; "reçu pour solde de tout compte" .

abus de droit qui l'accompagnait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte" vise une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne ; qu'elle en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par les deux premières branches du.

doivent être rejetées ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 juin 1996 en qualité d'agent technique par la société Malerba Dugelet, a été licencié le 13 février 1995, une mise à pied conservatoire ayant été notifiée le 7 février 1995 ; qu'un "reçu pour solde de tout compte" a été signé le 14 avril 1995 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en.

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de secrétaire par la société SAM, a été licenciée par lettre du 26 mai 1992 ; qu'elle a signé le 31 juillet 1992 un reçu pour solde de tout compte qu'elle a dénoncé par lettre du 10 septembre 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société civile de moyens Franchi et Pautus a été licencié le 19 mai 1994 ; qu'il a signé le 31 mai 1994 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 février 1987 en qualité d'attaché commercial par la société Office régional de publicité, dont le contrat de travail a été repris par la société Annonces de France, puis par la société Comareg Ouest, a été licencié le 2 mars 1994 ; que le 16 mai 1994, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi.

d'appel a dénaturé ledit reçu et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-17-b du Code du travail ; 2 / que le reçu pour solde de tout compte doit uniquement mentionner en caractères très apparents le délai de forclusion ; qu'en ayant apprécié la valeur de ces caractères au regard d'éléments extérieurs tirés de l'identité quasi totale de la situation de M. X... envers ses employeurs successifs, la cour d'appel a ajouté des conditions à l'application de la loi et violé l'article L.

conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Charco, a été licencié le 23 décembre 1994 ; qu'il a signé le 9 février 1995 un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, viole l'article L. 122-17 du Code du travail l'arrêt attaqué qui écarte l'effet libératoire dudit reçu pour solde de tout compte au regard d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif inopérant que "l'existence et le montant d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse étant incertains, seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques des parties aurait pu empêcher M.