Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 8

; qu'après reprise de son travail le 28 novembre 1992, il a été, à nouveau, le 2 janvier 1992, en arrêt de travail, lequel a été pris en charge par la sécurité sociale au titre de la maladie ; qu'il a été licencié le 19 octobre 1992 pour absence de longue durée ayant nécessité son remplacement ; que le 20 octobre 1992, il a signé un reçu pour solde de tout compte comportant notamment la mention suivante : "délai de forclusion de deux mois (article L.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Guingnier X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Vignoble du Château de Moncontour, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L.

pendant la période d'essai ; que, dès lors, en estimant que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé comme en l'espèce en termes généraux, ne pouvait valoir renonciation du salarié au droit de contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, et l'éventuel abus de droit qui l'accompagnait, la cour d'appel a violé l'article L.

avec demande d'avis de réception, par le salarié lui-même ; Et attendu, ensuite, qu'un pouvoir spécial a été donné, le 6 novembre 1998, par le salarié au délégué syndical pour établir et déposer le mémoire en demande ; D'où il suit que la fin de non-recevoir et l'exception de déchéance doivent être rejetées ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 juin 1996 en qualité d'agent technique par la société Malerba Dugelet, a été licencié le 13 février 1995, une mise à pied conservatoire ayant été notifiée le 7 février 1995 ; qu'un "reçu pour solde de tout compte" a été signé le 14 avril 1995 ; que M. X...

Brissier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société SAM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné au défendeur en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Franchi et Pautus, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M.

Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Comareg Ouest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M.

mentionnait entre guillemets, au-dessus de son lieu de rédaction et de sa date, la phrase : "il pourra être dénoncé pendant un délai de deux mois à compter de ce jour" ; qu'en ayant considéré que ce reçu n'était pas valable et ne pouvait être libératoire pour la société faute pour la mention du délai de dénonciation de figurer en lettres très apparentes, la cour d'appel a dénaturé ledit reçu et violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-17-b du Code du travail ; 2 / que le reçu pour solde de tout compte doit uniquement mentionner en caractères très apparents le délai de forclusion ; qu'en ayant apprécié la valeur de ces caractères au regard d'éléments extérieurs tirés de l'identité quasi totale de la situation de M. X...

Brissier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Bailly, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M.

avait signé à un moment où il ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur et qu'il avait dénoncer hors délai, était établi pour une somme correspondant notamment au paiement des indemnités de toutes natures dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, termes généraux qui faisaient obstacle à une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, viole l'article L.

ait été remplie", la cour d'appel a statué par un motif dubitatif constitutif d'une absence de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que par ses conclusions régulièrement déposées, la société Lienard Soval avait expressément fait valoir, après avoir rappelé les termes de la transaction du 23 juillet 1993 que, le même jour, "M. Y... a signé un reçu pour solde de tout compte sous la mention prévue par l'article L.