Cour de cassation · 28 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.542

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Montants retenus

Somme allouée1 219,59 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Franchi et PautusÀ : M. x...

Dates essentielles

28 mars 2001Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

19 mai 1994Contrat de travailLicenciement Passage source
28 mars 2001Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., employé par la société civile de moyens Franchi et Pautus a été licencié le 19 mai 1994 ; qu'il a signé le 31 mai 1994 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Franchi et Pautus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Franchi et Pautus à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 93, cours Bellon, 13990 Fontvieille,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Franchi et Pautus, société civile de moyen, dont le siège est ... l'Herminier, 13200 Arles,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Franchi et Pautus, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., employé par la société civile de moyens Franchi et Pautus a été licencié le 19 mai 1994 ; qu'il a signé le 31 mai 1994 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ;

Attendu, que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne ressort pas de la lettre adressée à l'employeur le 20 juillet 1994 par l'avocat de M. X... pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte ni d'un quelconque élément du dossier que le conseil du salarié ait été mandaté pour introduire une instance prud'homale et qu'il en ressort que le salarié appelant reconnaissant implicitement lui-même que cette instance n'était pas envisagée, les conseils des parties ayant échangé de nombreux courriers "en vue d'une transaction" ;

Attendu, cependant, d'une part, qu'en ce qui concerne la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la signature d'un reçu pour solde de tout compte, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ;

Attendu, d'autre part, en ce qui concerne la demande en paiement d'heures supplémentaires, que la cour d'appel a constaté que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux et visait une somme globale, ce dont il résultait que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte", en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Franchi et Pautus aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Franchi et Pautus à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

Textes cités

1 référence

L. 122-17Code du travail
Passage cité
… de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Franchi et Pautus, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société civile de moyens Franchi et Pautus a été licencié le 19 mai 1994 ; qu'il a signé le 31 mai 1994 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu, que pour déclarer irrecevables ces demandes, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ile de moyens Franchi et Pautus a été licencié le 19 mai 1994 ; qu'il a signé le 31 mai 1994 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu, que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne ressort pas de la lettre adressée à l'employeur le 20 juillet 1994 par l'avocat de M. X... pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte ni d'un que
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e que cette instance n'était pas envisagée, les conseils des parties ayant échangé de nombreux courriers "en vue d'une transaction" ; Attendu, cependant, d'une part, qu'en ce qui concerne la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la signature d'un reçu pour solde de tout compte, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e qui concerne la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la signature d'un reçu pour solde de tout compte, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ; Attendu, d'autre part, en ce qui concerne la demande en paiement d'heures supplémentaires, que la cour d'appel a constaté que le reçu pour solde de tout compte était rédig
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Franchi et Pautus a été licencié le 19 mai 1994 ; qu'il a signé le 31 mai 1994 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu, que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne ressort pas de la lettre adressée à l'employeur le 20 juillet 1994 par l'avocat de M. X... pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte ni d'un quelconque élément du
Lire dans le texte
Demandes et arguments
chi et Pautus a été licencié le 19 mai 1994 ; qu'il a signé le 31 mai 1994 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu, que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne ressort pas de la lettre adressée à l'employeur le 20 juillet 1994 par l'avocat de M. X... pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte ni d'un quelconque élément du dossier que
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ce n'était pas envisagée, les conseils des parties ayant échangé de nombreux courriers "en vue d'une transaction" ; Attendu, cependant, d'une part, qu'en ce qui concerne la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la signature d'un reçu pour solde de tout compte, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ; Attendu, d'autre part, en
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e 19 mai 1994 ; qu'il a signé le 31 mai 1994 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu, que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne ressort pas de la lettre adressée à l'employeur le 20 juillet 1994 par l'avocat de M. X... pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte ni d'un quelconque élément du dossier que le conseil du salarié ait é
Lire dans le texte
Demandes et arguments
contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ; Attendu, d'autre part, en ce qui concerne la demande en paiement d'heures supplémentaires, que la cour d'appel a constaté que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux et visait une somme globale, ce dont il résultait que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte", en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation q
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société civile de moyens Franchi et Pautus a été licencié le 19 mai 1994 ; qu'il a signé le 31 mai 1994 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu, que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne ressort pas de la lettre adressée à l'employeur le 20 juillet 1994 par l'avocat de M.
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
constaté que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux et visait une somme globale, ce dont il résultait que le document intitulé "reçu pour solde de tout compte", en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723a3cd5801467740c5fd

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, n° 25/00637Cite aussi l’article L. 122-17 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement