Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 9

a signé un reçu pour solde de tout compte sous la mention prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail, le document étant entièrement conforme aux prescriptions de ce texte ; que ni la transaction ni le reçu pour solde de toute compte n'ont fait l'objet d'une dénonciation valable"; que par de tels motifs, la société Lienard Soval mettait en évidence l'existence d'un acte distinct du seul acte de transaction examiné par la cour d'appel et, cependant, de nature à mettre obstacle à l'ensemble des prétentions du salarié .

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement attaqué énonce que ce reçu pour solde de tout compte vise "une somme de 7 527,94 francs en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursement des frais et toutes indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant, dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail" .

Nid, la cour d'appel ne justifie pas sa décision au regard des articles L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, postérieurement à la résiliation du contrat de travail qui le liait avec la société Nid, M. Rahim X... avait conclu un nouveau contrat de travail avec la société CKC Imprimerie, entreprise distincte de la société Nid, la cour d'appel a pu en déduire que le salarié ne bénéficiait pas de l'ancienneté acquise au service de la société Nid .

juges du second degré sans invoquer la forclusion instituée par l'article L. 122-17 du Code du travail et le délai de forclusion n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office l'existence d'une fin de non-recevoir ; Attendu, en cinquième lieu, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a retenu que le comportement de l'employeur après le 7 juillet 1997 manifestait sa.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui travaillait pour la société GMB Cora en qualité de chef du département textile, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 novembre 1995 ; que le 6 décembre 1995,il a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Lectra systèmes, a été licencié le 15 septembre 1994 ; qu'il a signé, le 27 décembre 1994, un "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-17, L. 311-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de dessinateur d'études au service de la société Entreprise P. Juret, a été licencié pour motif économique le 6 mars 1995 ; que, le 27 mars 1995, il a signé un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

pas la mention " pour solde de tout compte " requise à l'article L. 122-17 du Code du travail, la cour d'appel qui a exactement décidé que le reçu devait être déclaré non valide et qu'il ne pouvait libérer l'employeur du paiement de sommes supplémentaires, n'était pas tenue de répondre à des conclusions rendues inopérantes par ces constatations et énonciations ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'.

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1990, en qualité de vendeuse par la société Bazar de l'Hôtel de Ville selon un contrat de travail à durée déterminée ; qu'elle a signé, le 3 mai 1993, un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son.

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 8 septembre 1997 par la société Home 55 en qualité de secrétaire commerciale ; que son contrat de travail stipulait une période d'essai d'un mois ; que, par avenant du 8 octobre 1997, les parties ont convenu de la prolongation de la période d'essai jusqu'à la date du 8 novembre 1997 ; que, par lettre datée.

dudit contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; 4 ) en imputant le fait que le salarié n'ait pas retrouvé d'emploi depuis plus de 8 ans à la seule rupture de son contrat par la société sans au préalable constater qu'aucun emploi ne lui avait été offert au cours de cette période, ni examiner les prétentions financières de M. X... lors de sa recherche d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de l'association ADEF, a signé le 15 novembre 1995, postérieurement à son licenciement, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de nourriture, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour non-paiement de salaire .