Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 10

que toute prétention du salarié se heurtait à la forclusion de l'article L. 122-17 du Code du travail ; qu'en acceptant de payer en plus des montants fixés dans le reçu pour solde de tout compte une somme de 5 000 francs, la société ne pouvait que servir les intérêts de son ancien salarié, en dépit du caractère modique du montant complémentaire alloué ; que, par cette transaction, M. X... s'est déclaré définitivement satisfait en tous ses droits vis-à-vis de la société SIVT .

alors, selon le moyen, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article L.122-17 du Code du travail ; que la mention manuscrite "sous réserve de vérification" portée par la salariée sur le reçu pour solde de tout compte en date du 21 novembre 1994 ne prive pas ce dernier de son effet libératoire ; qu'en effet la vérification dont il était question a été explicitée par Mme X... dans sa lettre du 20 décembre 1994 et qu'il ne s'agissait pour elle que.

de salaire annexé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié à contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision .

sa décision, au regard du principe fraus omnia corrumpit et de l'article L. 122-17 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de donner effet au reçu pour solde de tout compte signé par Mme X... en se bornant à énoncer que l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte n'est acquis à l'employeur que pour autant que le salarié n'ait pas été trompé sur la cause de son licenciement et son régime, sans constater que la salariée aurait, d'une.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté que le reçu avait été signé avant la notification de la rupture du contrat, alors que la salariée était toujours sous la subordination de l'employeur ; qu'elle a, dès lors, décidé, à bon droit, que ce reçu n'avait pas d'effet libératoire à l'égard de l'employeur .

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé, en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Net international par contrats à durée déterminée du 17 septembre 1992 au 13 octobre 1992, du 15 octobre 1992 au 15 janvier 1993, et du 16 janvier 1993 au 30 juin 1993 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 6 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de.

la déchéance n'est pas encourue ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que dans un document daté du 24 juin 1993 intitulé "reçu pour solde de tout compte", Mme X... a "reconnu par la présente avoir reçu de la société Secam pour solde de tout compte la somme de.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. Z... employé par M. Y..., a été licencié le 10 juin 1991 pour motif économique ; qu'il a signé, le 22 août 1991, un écrit intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une prime d'ancienneté ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que M.

recevable l'action du salarié alors, selon le moyen, que, 1 / l'article L. 122-17 du Code du travail prévoit que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte "doit être écrite et dûment motivée" et qu'une lettre, qui ne comporte pas l'énoncé des chefs de demande du salarié, ne répond pas à cette exigence de motivation ; que, dès lors, en l'espèce, en retenant que la lettre du 2 mai 1994, dans laquelle M. X... contestait le reçu pour solde de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 juin 1991 par la société Autorama en qualité d'agent administratif ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 13 septembre 1993 ; qu'il a signé le 28 septembre suivant un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure .

l'instance par lui introduite ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Attendu que M. Z... a été engagé le 1er juin 1976 par la société Franco en qualité de vendeur magasinier ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 novembre 1994 ; que le 8 février 1995, il a signé un reçu pour solde de tout compte d'une somme globale en paiement des salaires, accessoires de salaire et de.

conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 décembre 1992 en qualité d'attaché commercial par la société Schenker Stosa ; qu'il a été licencié le 9 février 1995 ; qu'il a signé le 21 mars 1995 un écrit intitulé "reçu pour solde de tout compte" portant sur une somme globale et rédigé en termes généraux ; qu'il a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .