Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 10

de demandes sur le fondement de l'article L.122-25-2 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1998) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas d'effet libératoire vis-à-vis de l'employeur, alors, selon le moyen, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article L.122-17 du Code du travail ; que la mention manuscrite "sous réserve de vérification" portée par la salariée sur le reçu pour solde de tout compte en date du 21 novembre 1994 ne prive pas ce dernier de son effet libératoire ; qu'en effet la vérification dont il était question a été explicitée par Mme X...

; qu'en décidant que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas d'effet libératoire à l'égard des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs qu'il mentionnait le montant de la somme allouée au salarié, laquelle correspondait à celle portée sur le bulletin de salaire annexé, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

; que, contestant ce reçu ainsi que son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 juillet 1998) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision, au regard du principe fraus omnia corrumpit et de l'article L. 122-17 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de donner effet au reçu pour solde de tout compte signé par Mme X...

du licenciement dans les formes légales, de sorte que la salariée aurait toujours été sous la subordination de l'employeur, sans même rechercher si, par suite de la cessation effective de son contrat de travail, la salariée n'était plus sous la dépendance de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Net International, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Mais attendu que, contrairement aux allégations de la société défenderesse, le mémoire ampliatif de la salariée est motivé et contient des moyens sommaires qui tendent à la cassation de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi, formé par la salariée dans les délais légaux, est recevable et que la déchéance n'est pas encourue ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que dans un document daté du 24 juin 1993 intitulé "reçu pour solde de tout compte", Mme X...

de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. Z... employé par M. Y..., a été licencié le 10 juin 1991 pour motif économique ; qu'il a signé, le 22 août 1991, un écrit intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une prime d'ancienneté ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que M. Z...

; que le 22 mars 1994, il a signé un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" qu'il a dénoncé par lettre du 2 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 1998) d'avoir déclaré recevable l'action du salarié alors, selon le moyen, que, 1 / l'article L. 122-17 du Code du travail prévoit que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte "doit être écrite et dûment motivée" et qu'une lettre, qui ne comporte pas l'énoncé des chefs de demande du salarié, ne répond pas à cette exigence de motivation ; que, dès lors, en l'espèce, en retenant que la lettre du 2 mai 1994, dans laquelle M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Autorama, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Franco et Fils, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mmes Martine Z... et Patricia X... et à M. Philippe Z... de ce que, en tant qu'héritiers de Fernand Z..., décédé le 27 décembre 1999, ils reprennent l'instance par lui introduite ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Attendu que M. Z...

Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Classe affaires, a donné sa démission le 20 mai 1997 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 25 juin 1997 ; que M. X...