Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 11

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Classe affaires, a donné sa démission le 20 mai 1997 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 25 juin 1997 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour préjudice moral et en remboursement d'une somme qu'il prétend avoir été indûment retenue par son employeur .

annuelle et des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la lettre de dénonciation le salarié n'avait énoncé ni les sommes, ni les chefs de demande dont il sollicitait le règlement, la cour d'appel a pu décider que la dénonciation ne répondait pas aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

et définitivement apuré et réglé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ; que le moyen n'est pas fondé .

conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de conditionneuse vendeuse par la société Pharmacie Daubas et Divol, a été licenciée le 9 juin 1993 pour motif économique ; qu'elle a signé le 17 juillet 1993, un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte", qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire et prime, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que si M. X... a bien informé son employeur de sa volonté de contester le solde de tout compte dans le délai de deux mois, force est de constater qu'il ne lui a pas fait connaître dans ce même.

le reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction, signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; Et attendu, s'agissant des.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., employé de la société Sucrerie de Berneuil-sur-Aisne, a été licencié pour motif économique le 28 mars 1992 dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social par accord collectif en date du 26 mars 1992 ; que, le 7 juin 1992, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que pour débouter M.

payés afférents, alors, selon le moyen, que 1° en vertu de l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte doit être " reçue " par l'employeur dans les deux mois de sa signature sous peine de forclusion ; que Mme X... a signé le reçu pour solde de tout compte le 30 novembre 1992, et l'a contesté par lettre du 29 janvier 1993, reçue par la société Parfums et esthétique le 3 février 1993, soit après expiration du délai de deux mois .

Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 19 février 1990, en qualité de croupier par la société Seete, a été licencié le 25 mars 1993 ; qu'il a signé le 31 mars 1993 un acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " ; que contestant la validité du reçu, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

et qui remplissait les exigences de forme prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que c'est à tort que la cour d'appel a retenu que la portée de ce reçu était limitée aux seules indemnités de préavis et de congés payés qui y étaient expressément visées alors que l'emploi de la mention "tous comptes" démontrait que la volonté des parties était de solder l'intégralité des comptes, ce qui englobait les indemnités de rupture ; que la cour d'appel a ainsi dénaturé la volonté clairement exprimée du salarié et violé l'article L.

dans le cadre d'un départ à la retraite, c'est en violation des articles L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil que l'arrêt attaqué le déclare régulier mais inopérant dans le cadre des réclamations des salariés au titre d'une indemnité de licenciement ; que, de plus, concernant Mme B..., ce reçu ayant seulement la portée des réserves relatives au paiement des cotisations de retraite à la CRPB et à la couverture du risque maladie par le.