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Cour de cassation · 16 mai 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.886

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 19 février 1990, en qualité de croupier par la société Seete, a été licencié le 25 mars 1993 ; qu'il a signé le 31 mars 1993 un acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " ; que contestant la validité du reçu, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 19 février 1990, en qualité de croupier par la société Seete, a été licencié le 25 mars 1993 ; qu'il a signé le 31 mars 1993 un acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " ; que contestant la validité du reçu, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte correspond à un paiement " des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et de toutes indemnités quelle que soit la nature qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail " ; que ce reçu ne détaille pas les sommes allouées ; qu'étant rédigé en termes généraux, il est opposable à toute demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-17Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 19 février 1990, en qualité de croupier par la société Seete, a été licencié le 25 mars 1993 ; qu'il a signé le 31 mars 1993 un acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " ; que contestant la validité du reçu, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 19 février 1990, en qualité de croupier par la société Seete, a été licencié le 25 mars 1993 ; qu'il a signé le 31 mars 1993 un acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " ; que contestant la validité du reçu, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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    ; qu'il a signé le 31 mars 1993 un acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " ; que contestant la validité du reçu, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte correspond à un paiement " des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et de toutes indemnités quelle que soit la nature qui m'étaient dus au titre de l'e
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    né le 31 mars 1993 un acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " ; que contestant la validité du reçu, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte correspond à un paiement " des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et de toutes indemnités quelle que soit la nature qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la
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    31 mars 1993 un acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " ; que contestant la validité du reçu, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte correspond à un paiement " des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et de toutes indemnités quelle que soit la nature qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","portée","eléments envisagés lors du règlement de compte","sommes détaillées","défaut","effet"]
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    le reçu pour solde de tout compte correspond à un paiement " des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et de toutes indemnités quelle que soit la nature qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail " ; que ce reçu ne détaille pas les sommes allouées ; qu'étant rédigé en termes généraux, il est opposable à toute demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunérati
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    L'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure.
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    emnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte correspond à un paiement " des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et de toutes indemnités quelle que soit la nature qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail " ; que ce reçu ne détaille pas les sommes allouées ; qu'étant rédigé en termes généraux, il est opposable à toute demande ; Qu'en stat
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    es ; qu'étant rédigé en termes généraux, il est opposable à toute demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
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    e rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte correspond à un paiement " des salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et de toutes indemnités quelle que soit la nature qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail " ; que ce reçu ne détaille pas les sommes allouées ; qu'étant rédigé en termes généraux, il est opposable à toute demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    gé le 19 février 1990, en qualité de croupier par la société Seete, a été licencié le 25 mars 1993 ; qu'il a signé le 31 mars 1993 un acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " ; que contestant la validité du reçu, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que le reçu pour solde de tout compte correspond à un paiement " des salaires, accessoires de salaire, remboursement de
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Identifiant source
6079b19c9ba5988459c52bac
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