Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 12

demandes ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à considérer qu'en réenrolant l'affaire le 4 mai 1995, M. X... a repris l'instance et que dès lors sa demande était recevable, sans rechercher, comme l'y invitait l'employeur, si la radiation dont le dossier avait fait l'objet, n'emportait pas retrait de l'affaire du rang des affaires en cours de sorte que l'.

février 1997 ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que les demandes du salarié étaient irrecevables, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y... n'a pas dénoncé son reçu pour solde de tout compte dans les délais prévus par la loi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les relations contractuelles avaient pris fin le 28 février 1997, et l'.

Vu les articles 2044 du Code civil, L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-17 du même Code ; Attendu que M. X..., employé à la société ICL a, par lettre du 4 novembre 1992, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur en invoquant le non-paiement de commissions ; que, par lettre du 20 novembre 1992, la société ICL a pris acte de la rupture du contrat de travail, en la qualifiant de démission ; que postérieurement, une transaction a été conclue entre les parties .

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'études au service de l'association European Business school (EBS), a été licencié le 10 juillet 1993 ; qu'il a signé, le 20 juillet 1991, un reçu pour solde de tout compte ; que, soutenant que ce reçu était dénué d'effet libératoire, le salarié a saisi le conseil de prud.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... : Vu les articles L. 122-14, L. 122-17 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X... en paiement d'heures supplémentaiers et de congés payés y afférents, l'arrêt attaqué énonce, qu'à la date du 4 octobre 1993, un reçu pour solde de tout compte régulier, visant notamment les salaires et accessoires de salaire, n'en a pas moins été signé par M.

expéditeur de la lettre ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la lettre envoyée par la salariée le 27 juin 1994 constituait une dénonciation régulière du reçu pour solde de tout compte et qu'elle avait été adressée avant l'expiration du délai de forclusion ; qu'elle s'est déterminée sur ce seul motif ; Attendu, ensuite, que la lettre de.

conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la société Bonnaud, Ribault, Scarbonchi et Rochet a été licenciée le 18 octobre 1995 ; qu'après avoir saisi, le 21 novembre 1995, le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a signé le 22 décembre 1995 un reçu pour solde de tout compte .

(Rouen, 18 novembre 1997) d'avoir décidé que la forclusion de l'article L. 122-17 du Code du travail n'était pas applicable à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, qui ne détaille pas les sommes allouées au salarié, fait obstacle à toute demande de l'intéressée, passé le délai de forclusion de 2 mois ; que, dès lors, en constatant que le reçu pour solde de tout compte signé par Mme X...

que le reçu n'ayant donc pas été dénoncé dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-17 du Code du travail, les demandes de la salariée auraient dû être déclarées irrecevables ; qu'en retenant, malgré la caducité intervenue, qu'il convenait d'admettre que le reçu avait été dénoncé dans le délai légal, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-16 et L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'.

rajouté à la loi une condition qu elle ne contenait pas, a violé l article L. 122-17 du Code du travail ; alors que le délai de dénonciation d un reçu pour solde de tout compte court toujours à compter de la date de sa signature par le salarié ; qu il n était pas contesté que le reçu pour solde de tout compte avait été signé le 26 octobre 1993 par M. X... ; qu en refusant d opposer la forclusion à M. X... en raison de l absence d indication dans le.

qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur lui a remis un chèque de 220 225,61 francs pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ; que, rédigé.