Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 13

signature de la salariée satisfait pleinement aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail et portait mention, en caractères très apparents, du délai de forclusion ; qu'il remplissait ainsi l'exigence d'information du salarié sur ses droits, rappelée à maintes reprises par la Cour de Cassation et indiquait la durée du délai de même que sa nature ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions développées par la société J.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail peut être dénoncé dans les deux mois de sa signature ; qu'un avocat, chargé par le salarié d'introduire une instance prud'homale, a pouvoir pour effectuer cette dénonciation, qui constitue le préalable nécessaire à la recevabilité de la demande .

l'absence de la mention "pour solde de tout compte" (exigée par l'article L. 122-17 du Code du travail) constitue une erreur de terminologie sans aucune incidence sur la décision attaquée, de sorte que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que le reçu pour solde de toute compte était privé de tout effet libératoire ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arca aux dépens .

effet libératoire, pour en déduire que la forclusion prévue à l'article L. 122-17 du Code du travail ne pouvait être opposée à la salariée, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé, ensemble les articles L. 122-14-1 et L. 321-6, alinéa 3 et 4 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux ; qu'un tel document ne peut.

que, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-17 du Code du travail fixe, comme point de départ du délai de deux mois imparti au salarié pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte, la date de signature du reçu, à l'exclusion de toute autre ; que la cour d'appel a pris en compte la date de remise du reçu pour solde de tout compte au salarié ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de l'article L.

alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte pas de l'article L. 122-17 du Code du travail que la date, qui sert de point de départ au délai qu'il institue, pour la dénonciation du reçu pour solde de tout compte, ne puisse résulter que de la mention apposée par le salarié lui-même sur le reçu ; qu'au contraire, la date peut résulter d'une mention dactylographiée émanant de l'employeur, la signature du reçu par le salarié, précédée de la mention manuscrite "pour solde de tout compte" valant approbation de la date qui y est portée .

de licenciement et de préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre de dénonciation que si le salarié avait contesté la légitimité de la rupture, cette contestation était limitée à la seule qualification de faute grave retenue par la société Audibel, privative des indemnités de rupture dont il réclamait le paiement ; qu'en considérant que.

n'avaient pas été consultées en violation des dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; qu'en énonçant que la légalité de l'arrêté litigieux n'était pas contestée, la cour d'appel a dénaturé ces écritures, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, pour dire qu'il existait un trouble manifestement illicite, que l'ouverture du magasin STOC tous les jours de la semaine.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé par la Fondation Don Bosco, en qualité de technicien des arts graphiques, exerçait concomitamment des fonctions de professeur technique dans cet établissement d'enseignement privé sous contrat d'association ; qu'il a été licencié pour motif économique le 17 octobre 1990 de son emploi de technicien des arts graphiques .

procédure civile ; Mais attendu que la forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui a relevé qu'en rejetant cette fin de non-recevoir le jugement entrepris n'avait pas mis fin à l'instance, a exactement décidé qu'une telle décision n'était pas susceptible d'appel immédiat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 13 janvier 1992 par l'hôpital Baudin en qualité de femme de ménage ; que le 18 avril 1995, elle a été licenciée pour inaptitude physique ; que le 16 juin 1995, elle a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 25 janvier 1995, en qualité de manutentionnaire par M. Z... ; que, le 10 octobre 1995, elle a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents ainsi que d'une demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents .