Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 13

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'Exploitation hôtelière du palais (Hôtel Hilton), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

; que ce jugement du conseil de prud'hommes encourt, sur ce point, également la censure de la Cour de Cassation ; Mais attendu que le fait que le conseil de prud'hommes ait énoncé que le reçu pour solde de toute compte ne comportait pas la mention "bon pour accord" au lieu de constater l'absence de la mention "pour solde de tout compte" (exigée par l'article L.

; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la salariée a adhéré à la convention de conversion le 14 février 1994, avant de signer, sans réserve, un reçu pour solde de tout compte le 18 février suivant ; qu'en estimant dés lors que l'absence de notification, par l'employeur, d'une lettre de licenciement privait le reçu pour solde de tout compte de tout effet libératoire, pour en déduire que la forclusion prévue à l'article L. 122-17 du Code du travail ne pouvait être opposée à la salariée, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé, ensemble les articles L. 122-14-1 et L.

aux motifs de l'arrêt attaqué, le délai de deux mois imparti au salarié pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte n'a pu commencer à courir lorsque ce reçu a été signé par le salarié mais ne mentionne pas de sa main la date de signature de ce document ; que, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-17 du Code du travail fixe, comme point de départ du délai de deux mois imparti au salarié pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte, la date de signature du reçu, à l'exclusion de toute autre ; que la cour d'appel a pris en compte la date de remise du reçu pour solde de tout compte au salarié ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de l'article L.

; que, déniant tout effet libératoire au reçu pour solde de tout compte qu'elle a signé, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1997) d'avoir déclaré recevable la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, il ne résulte pas de l'article L.

directes ; qu'en reconnaissant à M. X... le droit de prétendre au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant que les demandes contenues dans la lettre de dénonciation du reçu pour solde de tout compte ne portaient que sur les indemnités de licenciement et de préavis, la cour d'appel a violé l'article L.

; et alors, selon le second moyen, d'une part, que la société Comptoirs modernes union commerciale faisait valoir que le non-respect par le magasin STOC des dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 mai 1969 ne pouvait constituer un trouble manifestement illicite, dès lors que cet arrêté était illégal en ce qu'il s'appliquait à des magasins à succursales multiples dont les organisations syndicales n'avaient pas été consultées en violation des dispositions de l'article L.

Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Fondation Don Bosco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M.

de la validité d'une dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ; qu'en estimant dès lors que le conseil de prud'hommes s'était borné à trancher une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, la cour d'appel a violé les articles 71 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la forclusion prévue par l'article L.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 25 janvier 1995, en qualité de manutentionnaire par M. Z...

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. Y...