Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 97-42.125

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1999

Numéro d'affaire

97-42.125

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dic voyages, société à responsabilité limitée dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dic voyages, société à responsabilité limitée dont le siège social est 28, rue du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit : 1 / de Mlle Dominique X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Dic voyages, de la SCP Masse-Dessen, Georges et T…