Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 14

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 4 mai 1992 par la société Sauter en qualité de chauffeur-livreur, d'abord à temps complet, puis à temps partiel à compter du 1er novembre 1992 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 12 octobre 1993 ; qu'il a signé, le 23 novembre suivant un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé par lettre recommandée du 28 décembre .

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée en qualité de comptable par la société SOFOREC, a été licenciée le 30 juillet 1992 ; qu'elle a signé le 31 août 1992 un reçu pour solde de tout compte qu'elle a dénoncé par lettre du 14 octobre 1992 en réclamant le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et un treizième mois ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes .

cette date, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, de plus, que dans la mesure où la société avait fait valoir que le vendredi 29 janvier 1982 (date de signature du reçu à laquelle avait été remis le dernier bulletin de paie du salarié), constituait le dernier jour de travail effectif et donc de présence du salarié dans l'entreprise, il incombait aux cinq salariés demandeurs de faire la preuve du caractère prématuré du reçu signé par eux à cette même date .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1985 par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) en qualité de chargé d'études juridiques ; qu'il a démissionné de cet emploi le 6 juillet 1993 ; que, par courrier du 25 octobre 1993, il a dénoncé le reçu pour solde de tout compte, non daté, qu'il avait signé et sollicité le paiement de ses heures de recherche d'emploi en application de la convention collective des travaux publics .

reçu pour solde de tout compte, non conforme aux dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail, ne pouvait valoir renonciation de sa part à poursuivre une action en requalification du contrat d'apprentissage qu'elle n'était pas tenue d'exercer pendant la période d'exécution du contrat ; que la cour d'appel, qui a déclaré la demande recevable, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'apprentissage et condamner la société à payer à Mme Y...

licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail ; qu'en outre, lorsqu'une créance a été produite dans les délais et qu'une production rectificative a dû être déposée en raison des erreurs non pas du créancier mais du syndic lui-même, cette créance rectifiée doit être admise comme la première ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme Y... a produit dans les délais pour les montants de ses salaires et accessoires calculés par le syndic au moment de son licenciement .

Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour discrimination dans le choix du salarié licencié, l'arrêt attaqué énonce que la dénonciation écrite et motivée du reçu pour solde de tout compte ne produit ses effets qu'à l'égard des chefs.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., licencié le 10 mai 1993, a signé, le 28 mai, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi, le 19 juillet 1993, le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre d'une demande de convocation de son employeur devant le bureau de conciliation et que ce dernier a été convoqué par lettre recommandée reçu le 29 juillet 1993 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er juin 1990 par la société Distri Fruits, en qualité d'employé de vente, a été licencié pour motif personnel le 26 janvier 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir des dommages-intérêts, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour débouter M.

parties dans le reçu, de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation rendue nécessaire par les termes ambigus du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a estimé que le reçu ne portait que sur les sommes précitées qui y étaient mentionnées de manière manuscrite et que, partant, il n'avait d'effet libératoire qu'à l'égard de ces sommes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

circonstance était indifférente, les juges du fond ont violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, lorsqu'un texte se borne à prévoir qu'une mention doit être portée en caractères très apparents, il ne prescrit pas que les caractères utilisés pour la rédaction de cette mention, doivent être différents de ceux utilisés dans le reste du texte ; qu'en se bornant à affirmer que la mention du délai de forclusion n'était pas.

statuant comme elle l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et que, d'autre part, si l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte est limité aux éléments envisagés par les parties lors de l'établissement de ce document, la jurisprudence admet une formule générale recouvrant tous les éléments du compte, qu'en l'espèce, le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux, révélant la.