Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1999, 97-41.653

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/1999

Numéro d'affaire

97-41.653

Résumé

Le reçu pour solde de tout compte non daté est dépourvu d'effet libératoire et cette irrégularité formelle ne peut être régularisée par un courrier du salarié.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1985 par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) en qualité de chargé d'études juridiques ; qu'il a démissionné de cet emploi le 6 juillet 1993 ; que, par courrier du 25 octobre 1993, il a dénoncé le reçu pour solde de tout compte, non daté, qu'il avait signé et sollicité le paiement de ses heures de recherche d'emploi en application de la convention collective des travaux publics ; que par courrier du 19 novembre 1993, le salarié a renoncé à sa dénonciation et à toute action et instance à ce sujet ; qu'il a cependant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de ses heures de recherche d'emploi ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce qu'en l'absence de date sur le reçu pour solde de tout com…