Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 15

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement du salaire de février 1998 et d'un solde de congés payés, le jugement énonce que M. Pascal Y... prétend avoir réglé en espèces la somme de 2 778,85 francs au titre du salaire de février 1998 et de 4 791,32 francs a titre de congés payés ; que, même si ces sommes avaient été effectivement versées en espèces, comme le prétend M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 18 janvier 1972 par la société de notaires Ropers en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 6 juillet 1992 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 3 décembre 1992 ; qu'elle a dénoncé ce reçu le 1er février 1993 ; que soutenant, d'une part, avoir.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 juin 1989 en qualité de caissière-gondolière par la société Saint-Georges distribution, a été licenciée le 17 août 1994 avec un préavis de deux mois ; qu'elle a signé le 19 octobre 1994 un reçu pour solde de tout compte et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'.

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que rédigé en termes généraux le reçu pour solde de tout compte portait sur l'ensemble des sommes dues résultant de la rupture ; que M. X... n'ignorait pas que celle-ci reposait sur un motif économique dont il ne pouvait avoir qu'envisagé les conséquences y compris au regard des dommages-intérêts éventuellement dus pour rupture abusive .

Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt attaqué énonce que le salarié a signé le 25 juin 1993 un reçu pour solde de tout compte régulier, conçu en termes généraux ; qu'il l'a dénoncé par lettre du 9 juillet 1993, reçue le 26 juillet, au motif qu'il n'avait pas été réglé de ses heures de nuit et supplémentaires .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 15 mars 1989 par la société Tomassi en qualité de "pizzaïolo" ; qu'il a été licencié pour abandon de poste par lettre du 29 juillet 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'une indemnité de préavis et d'un rappel de congés payés sur préavis .

à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu les articles L. 122-17 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., employé en qualité de chef de travaux par l'Association pour la formation aux métiers de l'électricité à la Réunion (AFMER) a été licencié avec dispense d'exécuter son préavis le 5 septembre 1989 ; qu'il a signé, le même jour, un reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d'une somme "en règlement de toutes indemnités dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail" .

loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé en qualité de cuisinier du 15 février 1992 au 28 février 1994 par la société Sully hôtel de la Poste, puis, à partir du 1er mars 1994, par la Société sullyloise de restauration jusqu'à son licenciement par cette dernière société le 2 juillet 1994 ; que le salarié avait délivré à la société Sully hôtel de la Poste un reçu pour solde de tout compte daté du 2 mars 1994 .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 12 mars 1990 en qualité de vendeuse par la Société alsacienne de supermarchés (SASM), a été licenciée pour faute grave le 10 mars 1993 ; que le 20 mars 1993, elle a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

la salariée recevable en ses demandes, alors selon le moyen, que l'article L. 122-17 du Code du travail dispose que "le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature..." ; que, dès lors, le Code du travail en l'article précité prévoit expressément cette possibilité alternative permettant l'établissement du reçu pour.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de chauffeur, en avril 1992, par la société Viking Transport Express, a été licencié le 28 juillet 1992 ; qu'il a signé le 3 août 1992 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer, dans le cadre du redressement judiciaire de la société Viking Transport Express, la créance par lui invoquée notamment à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents .