Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 16

qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement formées par le salarié, l'arrêt attaqué retient que ce dernier a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé ; qu'il est, en conséquence, irrecevable à contester devant la juridiction prud'homale le bien-fondé du licenciement dont il n'établit pas qu'il n'avait pas été, alors, envisagé .

que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes présentées par Mme Z..., la cour d'appel a considéré qu'en ne dénonçant pas dans le délai légal le reçu pour solde de tout compte établi le 1er octobre 1990 pour paiement de salaires, accessoires de salaires et "toutes indemnités quels qu'en soient la nature ou le montant qui lui étaient dus.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de sa signature ; qu'un avocat, chargé par le salarié d'introduire une instance prud'homale, a pouvoir pour effectuer cette dénonciation, qui constitue le préalable nécessaire à la recevabilité de la demande .

pouvoir spécial est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de la salariée, la cour d'appel énonce que la salariée avait reçu une réponse détaillée de l'employeur à ses demandes concernant le motif de son licenciement et les critères de choix retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, et qu'à la date de la.

pouvoir spécial est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de la salariée, la cour d'appel énonce que la salariée avait reçu une réponse détaillée de l'employeur à ses demandes concernant le motif de son licenciement et les critères de choix retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail et qu'à la date de la.

solde de tout compte satisfaisaient aux conditions requises par l'article L. 122-17 du Code du travail, a répondu aux conclusions prétendument délaissées dont fait état le premier moyen en sa troisième branche ; Attendu, enfin, que les griefs invoqués par le premier moyen en sa deuxième branche et le second moyen sont sans incidence sur la validité des reçus pour solde de tout compte ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X..., engagée le 9 septembre 1991 en qualité de VRP par la société Aladin, a été licenciée le 4 août 1992; que, le 20 août 1992, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité de clientèle.

non causé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; que le moyen n'est pas fondé .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la Société Aquitaine de gestion et de commercialisation (SAGEC) le 17 mai 1991 en qualité d'attachée commerciale; qu'elle a été licenciée pour insuffisance de résultat par lettre recommandée du 4 novembre 1991; qu'elle a signé, le 4 décembre suivant un reçu pour solde de tout compte; qu'elle a.

du pourvoi n'est pas fondée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le salarié a signé, le 30 janvier, un reçu pour solde de tout compte établi conformément aux dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail; que la lettre recommandée du 5 février 1993 par laquelle M. X... a informé son employeur de sa dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'a d'effet qu'à l'égard des chefs de demande qu'elle énonce.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X..., employée en qualité de secrétaire de direction par la Société générale sucrière, a été licenciée le 31 novembre 1993 pour motif économique; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 31 décembre 1993; qu'elle a dénoncé ce dernier par lettre recommandée du 28 février 1994 avec avis de réception portant les mentions suivantes "personnel, M.

est recevable ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-17.7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de Mme Y..., a signé le 13 juillet 1992 une convention qualifiée de transaction concernant la rupture de son contrat de travail et prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de rupture "de 15 000 francs, outre celui de "ses droits acquis au titre des congés payés" .