Cour de cassation · 14 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-40.786

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

Dates essentielles

14 octobre 1998Décision rendue

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11 juin 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
14 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X... a été engagée le 21 avril 1981, par la société Cegos-Idet, en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 11 juin 1993, et a adhéré le 28 juin 1993 à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 2 juillet 1993, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Cegos-Idet aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., bâtiment B, 78430 Louveciennes,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Cegos-Idet, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Cegos-Idet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 21 avril 1981, par la société Cegos-Idet, en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 11 juin 1993, et a adhéré le 28 juin 1993 à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 2 juillet 1993, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :

Attendu que la défense soulève une exception de déchéance, au motif que le pourvoi formé par la salariée ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation ; que le mémoire ampliatif a été présenté par un mandataire et que celui-ci devait justifier d'un pouvoir spécial dont il ne pouvait être dispensé par le pouvoir spécial pour former le pourvoi puisqu'en l'espèce, ce n'est pas lui qui avait procédé à la déclaration de pourvoi ;

Mais attendu que le pourvoi ayant été formé par la salariée en personne, le mémoire présenté dans le délai légal par un mandataire muni d'un pouvoir spécial est recevable ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de la salariée, la cour d'appel énonce que la salariée avait reçu une réponse détaillée de l'employeur à ses demandes concernant le motif de son licenciement et les critères de choix retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, et qu'à la date de la signature du reçu pour solde de tout compte, toutes les sommes exigibles auxquelles la salariée pouvait prétendre avaient été versées ;

Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié à exercer le droit qu'il possède de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Cegos-Idet aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

L. 122-17Code du travail
Passage cité
… mandataire et que celui-ci devait justifier d'un pouvoir spécial dont il ne pouvait être dispensé par le pouvoir spécial pour former le pourvoi puisqu'en l'espèce, ce n'est pas lui qui avait procédé à la déclaration de pourvoi ; Mais attendu que le pourvoi ayant été formé par la salariée en personne, le mémoire présenté dans le délai légal par un mandataire muni d'un pouvoir spécial est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de la salariée, la cour d'appel énonce que la salariée avait reçu une réponse détaillée de l'employeur à ses demandes concernant le motif de son licenciement et les critères de choix retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, et qu'à la date de la signature du reçu pour solde de tout compte, toutes les sommes exigibles …
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L. 321-1-1Code du travail
Passage cité
… dans le délai légal par un mandataire muni d'un pouvoir spécial est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de la salariée, la cour d'appel énonce que la salariée avait reçu une réponse détaillée de l'employeur à ses demandes concernant le motif de son licenciement et les critères de choix retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, et qu'à la date de la signature du reçu pour solde de tout compte, toutes les sommes exigibles auxquelles la salariée pouvait prétendre avaient été versées ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié à exercer le droit qu'il possède de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que seule une transaction …
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1993, et a adhéré le 28 juin 1993 à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 2 juillet 1993, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève une exception de déchéance, au motif que le pourvoi formé par la salariée ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation ; que le mémoire ampliatif a été prés
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du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de la salariée, la cour d'appel énonce que la salariée avait reçu une réponse détaillée de l'employeur à ses demandes concernant le motif de son licenciement et les critères de choix retenus en application de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, et qu'à la date de la signature du reçu pour solde de tout compte, toutes les sommes exigibles auxquelles la salariée pouvait prétendre avaient été versées ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu
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ent été versées ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié à exercer le droit qu'il possède de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNU
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héré le 28 juin 1993 à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 2 juillet 1993, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la défense soulève une exception de déchéance, au motif que le pourvoi formé par la salariée ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation ; que le mémoire ampliatif a été présenté par un mandat
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salariée pouvait prétendre avaient été versées ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié à exercer le droit qu'il possède de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moye
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les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 21 avril 1981, par la société Cegos-Idet, en qualité de secrétaire ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 11 juin 1993, et a adhéré le 28 juin 1993 à la convention de conversion proposée par l'employeur ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 2 juillet 1993, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137232dcd5801467740676a

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