Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 17

que, dès lors, la cour d'appel a dénaturé le reçu pour solde de tout compte et a violé l'article L. 122-17 du Code du travail " au regard de l'effet libératoire du solde de tout compte " ; alors que, troisièmement, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'a jamais fait état des indemnités de rupture qui n'auraient pas été versées ; que la dénonciation n'ayant pas été motivée au regard des indemnités de rupture, la cour d'appel était mal fondée à accueillir la.

par le salarié, ne répondant pas aux conditions exigées par l'article L. 122-17 du Code du travail, n'avait que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent, le conseil de prud'hommes a retenu à bon droit que ce reçu, qui faisait mention du paiement de l'acompte, emportait la preuve de ce paiement; que, par ce seul motif et sans encourir les griefs des moyens, il a légalement justifié sa décision; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 3 décembre 1990 par la société Mattel France en qualité de secrétaire ; qu'ayant été licenciée par courrier du 14 mai 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale le 30 juin suivant pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et refus de formation; que le lendemain de cette saisine, elle a signé un reçu pour solde de tout compte .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail; alors, selon le troisième moyen, que pour retenir l'existence d'une transaction, les juges du fond doivent relever que les volontés des parties se sont rencontrées sur les conditions essentielles du litige qu'elle tranche; qu'en se bornant, pour caractériser l'acceptation donnée par l'avocat de M. Z... et ainsi retenir l'existence d'une.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., prothésiste dentaire pour le compte de M. X..., licencié par lettre du 29 avril 1992 pour insuffisance professionnelle, a signé, le 30 juin 1992, un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qu'il a dénoncé le 24 août 1992 ; que son employeur lui a alors versé des sommes complémentaires et lui a fait signer, le 15 octobre 1992, un second reçu, également rédigé en termes généraux .

reçu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes généraux et visait toute somme due au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, la cour d'appel a décidé à bon droit que le reçu incluait la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé en vertu d'un un contrat de qualification d'une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1992, a reçu de la société Y..., le 27 novembre 1992, une lettre lui notifiant la fin de son contrat pour "cessation d'activité de l'entreprise pour cause de retraite et de maladie"; que, le 31 décembre 1992, il a signé un reçu pour solde de tout compte.

les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des pièces du dossier que la convocation devant le bureau de conciliation avait été reçue par l'employeur après l'expiration du délai de deux mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, que selon l'arrêt attaqué, M. X... a été embauché, par un contrat de retour à l'emploi, le 12 mai 1992 par la société Publi-Média laquelle a mis fin à ce contrat le 30 juin 1992 ; que l'acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " porte une date dactylographiée ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir, tirée de l'effet.

de l'effet libératoire du reçu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le fait pour un employeur d'admettre, postérieurement à la signature d'un reçu pour solde de tout compte, devoir au salarié d'autres sommes que celles mentionnées sur ce reçu, fait perdre à celui-ci tout effet libératoire pour l'employeur; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée, le 22 juin 1977, par la Société française des nouvelles galeries réunies devenue Société des grands magasins Galeries Lafayette, a été licenciée le 4 décembre 1989 ; qu'elle a saisi, le 19 mars 1990, la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; que le 30.

qu'ainsi, en faisant néanmoins droit à celle-ci, le jugement a violé l'article L. 122-17 du Code du travail et entaché son jugement d'un défaut de réponse à conclusions équivalent à un défaut de motifs ; et alors que, d'autre part, l'on doit donner effet, pour déterminer la qualification du salarié, non seulement aux termes du contrat de travail, mais aux fonctions effectivement exercées ; que la société Y... avait démontré que Mlle X... exerçait des fonctions véritables de vendeuse, et non de chef vendeuse .