Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 95-44.822

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/1998

Numéro d'affaire

95-44.822

Résumé

Un conseil de prud'hommes qui constate que, sur la proposition de son employeur, un salarié a signé un reçu pour solde de tout compte à une date précise, peut en déduire que le contrat de travail a été rompu à cette date et que l'employeur a dispensé le salarié d'exécuter le préavis.

Extrait

Attendu que Mlle X... a été engagée suivant contrat à durée indéterminée à compter du 11 avril 1994 par la société Y... ; que, par lettre du 23 août 1994, elle a donné sa démission et n'a pas effectué de préavis ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 septembre 1994 ; que, courant octobre 1994, la société Y... a versé une somme à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés pour les 1er, 2 et 3 juillet 1994 ; qu'ultérieurement, la société Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'invoquant une qualification supérieure, Mlle X... a reconventionnellement demandé un rappel de salaire et une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Narbonne, 31 juillet 1995) de l'avoir d…