Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1998, 95-45.492

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/1998

Numéro d'affaire

95-45.492

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 o…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société ACF Rénovlite, société anonyme dont le siège est ..., Zone industrielle Jean Prouvé, ..., 2°/ de M. Pierre X..., domicilié 4, allée Bois de la Champelle, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme ACF Rénovlite, 3°/ de M. Claude Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme ACF Rénovlite, 4°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions…