Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 18

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. X..., employé en qualité de mécanicien par la société Méca services, a été licencié le 13 février 1993 ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail rendant la rupture imputable à l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le.

de l'action, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé dans le délai de deux mois après la signature ; que cette dénonciation doit être écrite et dûment motivée ; qu'en l'espèce, la lettre adressée le 30 janvier 1993 par la salariée à son employeur ne faisait pas allusion au reçu pour solde de tout compte et n'énonçait pas les divers chefs de demande .

justifié sa décision au regard des dispositions susvisées et de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte du jugement du tribunal administratif du 18 avril 1983 ainsi visé, que la lettre considérée du 24 février 1981 s'analysait comme un retrait de la demande du 4 février 1981 en tant que cette dernière tendait à obtenir l'autorisation de licencier M. X... ; qu'il s'en déduisait que ce dernier avait été licencié en l'absence de l'autorisation administrative requise .

de la cessation du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que, lors de la signature du reçu pour solde de tout compte, existait entre les parties un différend sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail soumis ultérieurement par la salariée à la juridiction prud'homale, la cour d'appel a, par là-même, fait ressortir qu'à la date du reçu, le droit invoqué au paiement des indemnités liées à la rupture du contrat de travail n'était pas encore né .

dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; que, d'autre part, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le licenciement des deux salariés a été motivé par une suppression de leur poste dont le caractère effectif n'a pas été contesté, elle-même provoquée par la décision de l'entreprise, à la suite d'une perte comptable de plus de 500 000 francs au cours de l'exercice 1991-1992, de transférer son activité à un sous-traitant qui a repris une part importante de son personnel technique et commercial .

Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 et L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que la transaction ayant pour objet de mettre fin à un litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive ; que le reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire lorsqu'il a été établi en exécution d'une transaction qui est nulle ; Attendu que M. X... engagé.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui avait été employée par Mme Y..., a signé, postérieurement à son licenciement, le 19 août 1992, un reçu pour solde de tout compte ; que, soutenant que le reçu avait été dénoncé dans le délai de deux mois, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

1994, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'elle n'avait pas démissionné et que le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'à son terme, et qu'ainsi, le reçu pour solde de tout compte avait été délivré antérieurement à l'expiration dudit contrat, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé .

qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 1994 : Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée par la société Sodex clinique Saint-Pierre, le 4 juillet 1990, a été licenciée le 5 novembre 1992 et a signé le même jour un reçu pour solde de tout compte; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 novembre suivant et que l'employeur a reçu la convocation devant la juridiction le 8 janvier 1993 .

comme tardive, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail, " le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment motivée " ; que la demande de conciliation faite par le salarié devant la juridiction prud'homale vaut dénonciation écrite et dûment motivée .

de prud'hommes ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail, déclarer la requête de Mlle Y... recevable puisque déposée 5 jours après la date de forclusion du délai de 2 mois suivant la signature du reçu pour solde de tout compte, peu important par ailleurs que la salariée ait inexactement reproduit la formule ad hoc libérant l'employeur de toute dette à son égard, la mention utilisée "reçu pour tout solde tous compte" ne laissant aucun doute sur le sens libératoire qu'elle lui donnait .

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Peinture aménagement Sud Charente, a reçu, le 8 avril 1994, la notification de son licenciement pour faute grave; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive .