Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1997, 95-41.974

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1997

Numéro d'affaire

95-41.974

Résumé

Le dépôt par un salarié d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte. La cour d'appel qui constate que le conseil de prud'hommes a été saisi dans le délai de 2 mois prévu par l'article L. 122-17 du Code du travail mais que la convocation n'a été adressée à l'employeur qu'après l'expiration de ce délai, justifie légalement sa décision qui a déclaré la demande irrecevable comme tardive.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 janvier 1995), Mme X..., licenciée le 22 avril 1992, a signé, le 11 juin 1992, un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a attrait son employeur, la société ID Time Guadeloupe services informatiques, devant le conseil de prud'hommes, en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail, " le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment motivée " ; que la demande de conciliation faite par le salarié devant la juridiction prud'homale vaut…