Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 19

selon le moyen, qu'il ressort seulement des dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit intervenir dans le délai de deux mois; qu'en aucun cas, il n'est exigé qu'une dénonciation valable n'implique que l'employeur en ait été le destinataire dans le délai de deux mois; que le seul élément à prendre en considération est le fait que la volonté du salarié de dénoncer le reçu pour solde de tout compte soit intervenue dans ce délai et que tel est bien le cas en l'espèce, puisque M.

Sur les quatre moyens, réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Sagem le 7 novembre 1966, a été licencié pour motif économique le 25 juin 1990 ; qu'il a signé, le 28 juin 1991, un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, qu'elle qu'en soit la nature, qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail .

moyen, que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail en considérant que le document daté du 5 janvier 1991 constituait un reçu pour solde de tout compte puisque la dénomination "reçu pour solde de tout compte" n'y figure pas, qu'aucune somme n'y est portée, pas plus que la mention en caractères très apparents du délai de forclusion ni celle manuscrite de la main du salarié "pour solde de tout compte".

branche commun au pourvoi de Mme X... et de M. Y... : Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée ; Attendu que selon le jugement attaqué, Mme X... et M. Y..., employés par la société Tourisme et Vacances, en liquidation judiciaire, ont signé respectivement un reçu pour solde de tout compte ; qu'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Trarieux Rogard, licencié pour motif économique le 25 mai 1992, a signé le 20 juin 1992 un reçu pour solde de tout compte; que le salarié a engagé devant la juridiction prud'homale une action pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement .

était pourtant suffisamment justifiée eu égard aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail, la cour d'appel a violé cet article; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte ne produit ses effets qu'à l'égard des chefs de demande qui y sont énoncés et de leurs conséquences directes; qu'en l'espèce, le salarié demandait simplement dans la dénonciation du reçu pour solde de tout compte le.

Attendu qu'aux termes de ce texte, le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-17 est établi en double exemplaire, mention en est faite sur le reçu, l'un des exemplaires est remis au travailleur ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel retient que le fait que le reçu pour solde de tout compte ne soit pas établi en double exemplaire n'est pas sanctionné par une inopposabilité de la forclusion ; Qu'en statuant ainsi.

N 96-40.300 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que MM. A..., X..., Y... et Z..., employés de jeux au casino Ruhl exploité par la société niçoise d'exploitations balnéaires, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés correspondants; que postérieurement à cette saisine, ils ont chacun signé un reçu.

formée par Mme X..., alors que, selon le moyen, conformément à l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux et qui vise toutes sommes dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, faute d'avoir été dénoncé dans un délai de 2 mois ; que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu pour solde de tout.

pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-1 et suivants et L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui calcule les droits de M. Z... Y... sur le fondement d'un contrat de travail s'étant déroulé du 12 mai 1986 au 30 septembre 1992, sans tenir compte du fait, expressément invoqué par la société dans ses conclusions, que les droits de l'intéressé pour la période du 12 mai 1986 au 31 mars 1992 avaient déjà été réglés et fait l'objet d'un reçu pour solde de tout compte par lui signé .

à la loi ; Sur le deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., salarié de la société Interohm, licencié le 2 novembre 1992 pour faute grave, a signé un reçu pour solde de tout compte le 26 novembre 1992 ; Attendu pour déclarer les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire et congés payés y afférents, des indemnités de rupture et de dommages-.

solde de tout compte avait été formulée dans le délai prévu à l'article L. 122-17 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société Hôtel Napoléon fait encore grief au jugement d'avoir dit que l'indemnité de fin de contrat était due à Mme X..., alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée comportait deux périodes, l'une correspondant à un contrat d'apprentissage.