← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 15 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-40.699

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Trarieux Rogard, licencié pour motif économique le 25 mai 1992, a signé le 20 juin 1992 un reçu pour solde de tout compte; que le salarié a engagé devant la juridiction prud'homale une action pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Trarieux Rogard aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant Saint-Joseph, 23300 La Souterraine, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Trarieux Rogard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Trarieux Rogard, licencié pour motif économique le 25 mai 1992, a signé le 20 juin 1992 un reçu pour solde de tout compte; que le salarié a engagé devant la juridiction prud'homale une action pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette action en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte, l'arrêt énonce qu'à la date du 20 juin 1992, M. X..., auquel son licenciement pour motif économique avait été notifié le 25 mai 1992, était parfaitement en mesure d'apprécier ses droits consécutifs à la rupture décidée par l'employeur; que, n'ayant pas usé de cette faculté dans le délai légal de deux mois, le salarié peut se voir valablement opposer par l'employeur l'effet libératoire général de la "quittance" qu'il lui a délivrée ;

Attendu, cependant, que le reçu pour solde de tout compte, qui vise une somme dont le détail est mentionné sur le bulletin de paie qui y est joint, n'a d'effet libératoire que pour les éléments de rémunération et les indemnités qui figurent sur le bulletin de paie ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le bulletin de paie joint au reçu ne faisait pas mention d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, partant, le reçu n'incluait pas une telle indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Trarieux Rogard aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par M. Desjardins, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-17Code du travail
    Passage cité
    … où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Trarieux Rogard, licencié pour motif économique le 25 mai 1992, a signé le 20 juin 1992 un reçu pour solde de tout compte; que le salarié a engagé devant la juridiction prud'homale une action pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, des dommages-intérêts pour inobservation de la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    é Trarieux Rogard, licencié pour motif économique le 25 mai 1992, a signé le 20 juin 1992 un reçu pour solde de tout compte; que le salarié a engagé devant la juridiction prud'homale une action pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette action en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte, l'arrêt énonce qu'à la date du 20 juin 1992, M. X..., auquel son
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    que le salarié a engagé devant la juridiction prud'homale une action pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette action en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte, l'arrêt énonce qu'à la date du 20 juin 1992, M. X..., auquel son licenciement pour motif économique avait été notifié le 25 mai 1992, était parfaitement en mesure d'apprécier ses droits con
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette action en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte, l'arrêt énonce qu'à la date du 20 juin 1992, M. X..., auquel son licenciement pour motif économique avait été notifié le 25 mai 1992, était parfaitement en mesure d'apprécier ses droits consécutifs à la rupture décidée par l'employeur; que, n'ayant pas usé de cette faculté dans le délai légal de deux mois, le salarié peut se voir valablement opposer par l'employeur l'effet l
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    gard, licencié pour motif économique le 25 mai 1992, a signé le 20 juin 1992 un reçu pour solde de tout compte; que le salarié a engagé devant la juridiction prud'homale une action pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette action en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte, l'arrêt énonce qu'à la date du 20 juin 1992, M. X..., auquel son licenciement pour
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    licencié pour motif économique le 25 mai 1992, a signé le 20 juin 1992 un reçu pour solde de tout compte; que le salarié a engagé devant la juridiction prud'homale une action pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette action en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte, l'arrêt énonce qu'à la date du 20 juin 1992, M. X..., auquel son licenciement pour motif économ
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    que pour les éléments de rémunération et les indemnités qui figurent sur le bulletin de paie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le bulletin de paie joint au reçu ne faisait pas mention d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, partant, le reçu n'incluait pas une telle indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, la cause et les
    Lire dans le texte
  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société Trarieux Rogard, licencié pour motif économique le 25 mai 1992, a signé le 20 juin 1992 un reçu pour solde de tout compte; que le salarié a engagé devant la juridiction prud'homale une action pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, des dommages-intérêts pour inobservation de l
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette action en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte, l'arrêt énonce qu'à la date du 20 juin 1992, M. X..., auquel son licenciement pour motif économique avait été notifié le 25 mai 1992, était parfaitement en mesure d'apprécier ses droits consécutifs à la rupture décidée par l'employeur; que, n'ayant pas usé de cette faculté dans le délai légal de deux mois, le salarié peut se voir valablement opposer par l'employeur l'effet libératoire général de
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","portée","mentions du bulletin de paye"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e la "quittance" qu'il lui a délivrée ; Attendu, cependant, que le reçu pour solde de tout compte, qui vise une somme dont le détail est mentionné sur le bulletin de paie qui y est joint, n'a d'effet libératoire que pour les éléments de rémunération et les indemnités qui figurent sur le bulletin de paie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le bulletin de paie joint au reçu ne faisait pas mention d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que, partant, le reçu n'incluait pas une telle indemnité, la cour d'a
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722ffcd5801467740432a
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel