Cour de cassation · 21 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-44.563

Salaire / rémunérationCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

16 mars 1994Jugement prud'homal Passage source
21 octobre 1997Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche et en sa quatrième branche commun au pourvoi de Mme X... et de M. Y... :

Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée ;

Attendu que selon le jugement attaqué, Mme X... et M. Y..., employés par la société Tourisme et Vacances, en liquidation judiciaire, ont signé respectivement un reçu pour solde de tout compte ; qu'invoquant une dénonciation de ce reçu dans le délai légal, chacun d'eux a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaire et des congés payés y afférents ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes en se fondant sur la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai légal, le jugement énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être opérée par lettre recommandée adressée à l'employeur dans le délai de 2 mois ; que la lettre produite aux débats de dénonciation de reçu pour solde de tout compte ne démontre pas que celle-ci ait été envoyée à l'employeur, faute d'accusé de réception " ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la notification par lettre recommandée avec avis de réception signé par son destinataire n'est pas exigée par la loi pour la dénonciation du reçu pour solde de tout compte, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la dénonciation dudit reçu avait été reçue par l'employeur dans le délai légal, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix.

Textes cités

2 références

L. 122-17Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche et en sa quatrième branche commun au pourvoi de Mme X... et de M. Y... : Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée ; Attendu que selon le jugement attaqué, Mme X... et M. Y..., employés par la société Tourisme et Vacances, en liquidation judiciaire, ont signé respectivement un reçu pour solde de tout compte ; qu'invoquant une dénonciation de ce reçu dans le délai légal, chacun d'eux a …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 122-6Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche et en sa quatrième branche commun au pourvoi de Mme X... et de M. Y... : Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée ; Attendu que selon le jugement attaqué, Mme X... et M. Y..., employés par la société Tourisme et Vacances, en liquidation judiciaire, ont signé respectivement un reçu pour solde de tout compte ; qu'invoquant une dénonciation de ce reçu dans le délai légal, chacun d'eux a saisi le conseil de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
été Tourisme et Vacances, en liquidation judiciaire, ont signé respectivement un reçu pour solde de tout compte ; qu'invoquant une dénonciation de ce reçu dans le délai légal, chacun d'eux a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaire et des congés payés y afférents ; Attendu que, pour rejeter ces demandes en se fondant sur la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai légal, le jugement énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être opérée par lett
Lire dans le texte
Demandes et arguments
me et Vacances, en liquidation judiciaire, ont signé respectivement un reçu pour solde de tout compte ; qu'invoquant une dénonciation de ce reçu dans le délai légal, chacun d'eux a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaire et des congés payés y afférents ; Attendu que, pour rejeter ces demandes en se fondant sur la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai légal, le jugement énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être opérée par lett
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
en liquidation judiciaire, ont signé respectivement un reçu pour solde de tout compte ; qu'invoquant une dénonciation de ce reçu dans le délai légal, chacun d'eux a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaire et des congés payés y afférents ; Attendu que, pour rejeter ces demandes en se fondant sur la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai légal, le jugement énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être opérée par lettre recommandée adres
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
me X... et M. Y..., employés par la société Tourisme et Vacances, en liquidation judiciaire, ont signé respectivement un reçu pour solde de tout compte ; qu'invoquant une dénonciation de ce reçu dans le délai légal, chacun d'eux a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaire et des congés payés y afférents ; Attendu que, pour rejeter ces demandes en se fondant sur la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai légal, le jugement énonce que la dénonciation du reçu pour solde de to
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de réception " ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la notification par lettre recommandée avec avis de réception signé par son destinataire n'est pas exigée par la loi pour la dénonciation du reçu pour solde de tout compte, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la dénonciation dudit reçu avait été reçue par l'employeur dans le délai légal, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ai légal, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix.
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","dénonciation","forme","lettre","lettre adressée à l'employeur","réception dans le délai légal","recherche nécessaire","lettre recommandée","avis de réception","nécessité (non)"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1829ba5988459c52630

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 17 août 2026, n° 24/00035Cite aussi l’article R. 122-6 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail