Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 20

de 2 mois qui lui était imparti pour sauvegarder ses droits; que la cour d'appel, qui a constaté que la convocation n'a été reçue par l'employeur que le 28 février 1992 et qui a opposé au salarié un retard administratif inexpliqué de plus de 2 mois pour l'acheminement de cette convocation, retard auquel M. X... est totalement étranger, a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que si la dénonciation écrite et motivée du reçu pour solde de tout compte, visée par l'article L.

Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M.

dans l'état où elles se trouvaient antérieurement à la conclusion de l'acte annulé; que la cour d'appel, qui a annulé la transaction, sans laisser subsister le reçu pour solde de tout compte signé antérieurement, et pour lequel des concessions réciproques ne constituent pas une condition de validité, a violé l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que contrairement aux prescriptions de l'article L.

Lorsque, dans le délai de dénonciation prescrit par l'article L. 122-17 du Code du travail, un salarié adresse une lettre recommandée à son employeur qui lui en accuse réception et que, dans cette lettre, il lui annonce qu'il l'assigne devant le conseil de prud'hommes en invoquant les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, cette lettre du salarié vaut dénonciation du reçu.

de rupture qui lui étaient dues et qu'il l'a dénoncé le 23 octobre suivant en se bornant toutefois à prétendre que le licenciement pour motif économique prononcé à son encontre était abusif et à réclamer le paiement d'heures supplémentaires; que dès lors, en accueillant d'autres chefs de demande non visés dans ce document, la cour d'appel a violé l'article L.

, que les parties ne pouvaient donc envisager dans le reçu pour solde de tout compte des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le terme "indemnité" employé par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne pouvait avoir été envisagé par les parties puisqu'il était inapplicable en l'espèce; et alors que, d'autre part, l'article L. 122-17 du Code du travail ne porte que "sur les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé par les parties", que le reçu ne porte que "sur les éléments de rémunération", que la formule "solde de tout compte, salaire, gratifications et indemnités" n'exclut pas une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, que, dès lors, c'est en violation de l'article L.

'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que pour rejeter ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié avait deux mois pour dénoncer les faits qu'il reprochait à son employeur, et ce conformément à l'article L.

contestait avoir apposé une telle mention écrite de sa main, et mettait l'employeur en demeure de produire le reçu comportant cette mention ; qu'en se bornant à énoncer qu'un reçu avait été signé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention manuscrite "pour solde de tout compte" avait été apposée sur ce reçu par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail; alors que, deuxièmement, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des indemnités que le salarié était en mesure d'envisager lors de sa signature; qu'il n'en n'est pas ainsi en cas de fraude commise par l'employeur ayant empêché le salarié d'apprécier l'étendue de ses droits; qu'en l'espèce, M. X...

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Les Papillons blancs, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M.

a saisi la jurdiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mollevalle et compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte, était motivée au sens de l'article L. 122-17 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ne comportant pas l'énoncé des chefs de demande du salarié ne constitue pas une décision motivée au sens de l'article L.

envisagées au moment du règlement de compte, peu important à cet égard que ne soit pas mentionnée expressément une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à laquelle précisément la salariée ne prétendait pas; qu'en jugeant que ce reçu n'avait pas d'effet libératoire à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Mene fioul fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1993) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié, M. X..., et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 16 et L.