Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 20

du terme, le reçu pour solde de tout compte qui, aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail ne peut être délivré que lors de l'expiration du contrat, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne; remet, en conséquence.

retard auquel M. X... est totalement étranger, a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que si la dénonciation écrite et motivée du reçu pour solde de tout compte, visée par l'article L. 122-17 du Code du travail, peut résulter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation lui permettant d'avoir connaissance des demandes formées par le salarié, c'est à la condition que cette convocation soit parvenue à son destinataire avant l'expiration du délai de deux mois .

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 2 mai 1973, par la société Garage central en qualité d'aide-vendeur, puis devenu premier vendeur de véhicules neufs et d'occasion, a été licencié pour faute grave le 27 mai 1991, qu'il a signé le 30 mai 1991 un reçu pour solde de tout compte, reçu dénoncé le 18 juillet 1991 ; Attendu que, pour débouter le.

de validité, a violé l'article 2044 du Code civil, ensemble l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que contrairement aux prescriptions de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte avait été signé le 30 novembre 1992, soit antérieurement à la résiliation du contrat de travail intervenue le 8 décembre suivant; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a refusé de prendre ce document en considération .

et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-17, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... a adressé une lettre recommandée le 2 janvier 1992 à son employeur qui lui en a accusé réception et que, dans cette lettre, il lui annonce qu'il l'assigne devant le conseil de prud'hommes en invoquant les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; que la cour d'appel a pu, dès lors, décider que la lettre du salarié valait dénonciation du reçu .

de demande non visés dans ce document, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié portait la mention "sous réserve", a décidé à bon droit que ce reçu n'avait aucun effet libératoire pour l'employeur; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt de.

était inapplicable en l'espèce; et alors que, d'autre part, l'article L. 122-17 du Code du travail ne porte que "sur les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé par les parties", que le reçu ne porte que "sur les éléments de rémunération", que la formule "solde de tout compte, salaire, gratifications et indemnités" n'exclut pas une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, que, dès lors, c'est en violation de l'article L.

les faits qu'il reprochait à son employeur, et ce conformément à l'article L. 122-17 du Code du travail et que cette dénonciation n'était intervenue qu'après près de trois ans ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni de la procédure que les parties aient fait état de l'existence d'un reçu pour solde de tout compte, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail; alors que, deuxièmement, le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire qu'à l'égard des indemnités que le salarié était en mesure d'envisager lors de sa signature; qu'il n'en n'est pas ainsi en cas de fraude commise par l'employeur ayant empêché le salarié d'apprécier l'étendue de ses droits; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de l'association Les Papillons blancs, a été licencié par lettre du 12 décembre 1991; qu'il a signé le 10 avril 1992 un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui lui étaient dûs au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail.

du reçu pour solde de tout compte, était motivée au sens de l'article L. 122-17 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ne comportant pas l'énoncé des chefs de demande du salarié ne constitue pas une décision motivée au sens de l'article L. 122-17 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel.

à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte visait uniquement les indemnités de rupture consécutives au licenciement pour motif économique dont la salariée ne pouvait alors douter de la légitimité, la cour d'appel a pu décider que le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'avait pas été.