Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1997, 94-42.005

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1997

Numéro d'affaire

94-42.005

Résumé

Lorsque, dans le délai de dénonciation prescrit par l'article L. 122-17 du Code du travail, un salarié adresse une lettre recommandée à son employeur qui lui en accuse réception et que, dans cette lettre, il lui annonce qu'il l'assigne devant le conseil de prud'hommes en invoquant les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, cette lettre du salarié vaut dénonciation du reçu.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 1994), que M. X..., manutionnaire à la société Diffusion 11, a été licencié par lettre du 3 septembre 1991 pour inaptitude à exercer son emploi ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1991 portant sur une somme correspondant au paiement de son salaire, plus accessoires de salaire et toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de la cessation de son contrat de travail ; qu'il a écrit à son employeur le 2 janvier 1992 pour lui dire qu'il l'assignait pour non-respect de la procédure en application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'il a saisi le même jour la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Diffusion 11 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de do…