Cour de cassation · 21 mai 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.005

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

21 mai 1997Décision rendue

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3 septembre 1991Contrat de travailLicenciement Passage source
21 mai 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 1994), que M. X..., manutionnaire à la société Diffusion 11, a été licencié par lettre du 3 septembre 1991 pour inaptitude à exercer son emploi ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1991 portant sur une somme correspondant au paiement de son salaire, plus accessoires de salaire et toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de la cessation de son contrat de travail ; qu'il a écrit à son employeur le 2 janvier 1992 pour lui dire qu'il l'assignait pour non-respect de la procédure en application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'il a saisi le même jour la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 1994), que M. X..., manutionnaire à la société Diffusion 11, a été licencié par lettre du 3 septembre 1991 pour inaptitude à exercer son emploi ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1991 portant sur une somme correspondant au paiement de son salaire, plus accessoires de salaire et toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de la cessation de son contrat de travail ; qu'il a écrit à son employeur le 2 janvier 1992 pour lui dire qu'il l'assignait pour non-respect de la procédure en application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'il a saisi le même jour la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ;

Attendu que la société Diffusion 11 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... n'a pas motivé la dénonciation du reçu pour solde de tout compte par son courrier en date du 2 janvier 1992 et que, d'autre part, en indiquant dans son courrier du 2 janvier 1992 qu'il saisissait le conseil de prud'hommes pour non-respect de la procédure, il n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement abusif, et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-17, alinéa 1er, du Code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... a adressé une lettre recommandée le 2 janvier 1992 à son employeur qui lui en a accusé réception et que, dans cette lettre, il lui annonce qu'il l'assigne devant le conseil de prud'hommes en invoquant les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; que la cour d'appel a pu, dès lors, décider que la lettre du salarié valait dénonciation du reçu ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

4 références

L. 122-32-5Code du travail
Passage cité
… septembre 1991 pour inaptitude à exercer son emploi ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1991 portant sur une somme correspondant au paiement de son salaire, plus accessoires de salaire et toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de la cessation de son contrat de travail ; qu'il a écrit à son employeur le 2 janvier 1992 pour lui dire qu'il l'assignait pour non-respect de la procédure en application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'il a saisi le même jour la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Diffusion 11 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... n'a pas motivé la dénonciation du reçu pour solde de …
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L. 122-32-6Code du travail
Passage cité
… inaptitude à exercer son emploi ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1991 portant sur une somme correspondant au paiement de son salaire, plus accessoires de salaire et toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de la cessation de son contrat de travail ; qu'il a écrit à son employeur le 2 janvier 1992 pour lui dire qu'il l'assignait pour non-respect de la procédure en application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'il a saisi le même jour la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Diffusion 11 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... n'a pas motivé la dénonciation du reçu pour solde de tout compte par son …
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L. 122-32-7Code du travail
Passage cité
… exercer son emploi ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1991 portant sur une somme correspondant au paiement de son salaire, plus accessoires de salaire et toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de la cessation de son contrat de travail ; qu'il a écrit à son employeur le 2 janvier 1992 pour lui dire qu'il l'assignait pour non-respect de la procédure en application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'il a saisi le même jour la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Diffusion 11 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... n'a pas motivé la dénonciation du reçu pour solde de tout compte par son courrier en …
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L. 122-17Code du travail
Passage cité
… n'a pas motivé la dénonciation du reçu pour solde de tout compte par son courrier en date du 2 janvier 1992 et que, d'autre part, en indiquant dans son courrier du 2 janvier 1992 qu'il saisissait le conseil de prud'hommes pour non-respect de la procédure, il n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement abusif, et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-17, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... a adressé une lettre recommandée le 2 janvier 1992 à son employeur qui lui en a accusé réception et que, dans cette lettre, il lui annonce qu'il l'assigne devant le conseil de prud'hommes en invoquant les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; que la cour d'appel a pu, dès lors, décider que la lettre du salarié valait …
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 1994), que M. X..., manutionnaire à la société Diffusion 11, a été licencié par lettre du 3 septembre 1991 pour inaptitude à exercer son emploi ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1991 portant sur une somme correspondant au paiement de son salaire, plus accessoires de salaire et toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de la cessation de s
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Demandes et arguments
l a saisi le même jour la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Diffusion 11 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... n'a pas motivé la dénonciation du reçu pour solde de tout compte par son courrier en date du 2 janvier 1992 et que, d'autre part, en indiquant dans son courrier du 2 janvier 1992 qu'il saisissait le conseil de prud'homme
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Demandes et arguments
d'autre part, en indiquant dans son courrier du 2 janvier 1992 qu'il saisissait le conseil de prud'hommes pour non-respect de la procédure, il n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement abusif, et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-17, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... a adressé une lettre recommandée le 2 janvier 1992 à son employeur qui lui en a accusé réception et que, dans cette lettre, il l
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
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même jour la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Diffusion 11 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... n'a pas motivé la dénonciation du reçu pour solde de tout compte par son courrier en date du 2 janvier 1992 et que, d'autre part, en indiquant dans son courrier du 2 janvier 1992 qu'il saisissait le conseil de prud'hommes pour non-respect
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Demandes et arguments
jour la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Diffusion 11 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, M. X... n'a pas motivé la dénonciation du reçu pour solde de tout compte par son courrier en date du 2 janvier 1992 et que, d'autre part, en indiquant dans son courrier du 2 janvier 1992 qu'il saisissait le conseil de prud'hommes pour non-respect de la procé
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Contrat de travailDemandes et arguments
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["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","dénonciation","forme","lettre adressée à l'employeur","enonciation des chefs de demande","eléments suffisants"]
Demandes et arguments
mploi ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1991 portant sur une somme correspondant au paiement de son salaire, plus accessoires de salaire et toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de la cessation de son contrat de travail ; qu'il a écrit à son employeur le 2 janvier 1992 pour lui dire qu'il l'assignait pour non-respect de la procédure en application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'il a saisi le même jour la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses som
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e, dans le délai de dénonciation prescrit par l'article L. 122-17 du Code du travail, un salarié adresse une lettre recommandée à son employeur qui lui en accuse réception et que, dans cette lettre, il lui annonce qu'il l'assigne devant le conseil de prud'hommes en invoquant les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, cette lettre du salarié vaut dénonciation du reçu.
Demandes et arguments
selon le moyen, que, d'une part, M. X... n'a pas motivé la dénonciation du reçu pour solde de tout compte par son courrier en date du 2 janvier 1992 et que, d'autre part, en indiquant dans son courrier du 2 janvier 1992 qu'il saisissait le conseil de prud'hommes pour non-respect de la procédure, il n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement abusif, et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-17, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt r
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a 1er, du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... a adressé une lettre recommandée le 2 janvier 1992 à son employeur qui lui en a accusé réception et que, dans cette lettre, il lui annonce qu'il l'assigne devant le conseil de prud'hommes en invoquant les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; que la cour d'appel a pu, dès lors, décider que la lettre du salarié valait dénonciation du reçu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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naire à la société Diffusion 11, a été licencié par lettre du 3 septembre 1991 pour inaptitude à exercer son emploi ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1991 portant sur une somme correspondant au paiement de son salaire, plus accessoires de salaire et toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de la cessation de son contrat de travail ; qu'il a écrit à son employeur le 2 janvier 1992 pour lui dire qu'il l'assignait pour non-respect de la procédure en application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-
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Mentions dans le texte
11, a été licencié par lettre du 3 septembre 1991 pour inaptitude à exercer son emploi ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1991 portant sur une somme correspondant au paiement de son salaire, plus accessoires de salaire et toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de la cessation de son contrat de travail ; qu'il a écrit à son employeur le 2 janvier 1992 pour lui dire qu'il l'assignait pour non-respect de la procédure en application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; qu'
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Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 1994), que M. X..., manutionnaire à la société Diffusion 11, a été licencié par lettre du 3 septembre 1991 pour inaptitude à exercer son emploi ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 novembre 1991 portant sur une somme correspondant au paiement de son salaire, plus accessoires de salaire et toutes indemnités qui lui étaient dus au titre de la cessation de son contrat de travail ; qu'il a écrit à son emp
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1829ba5988459c52629

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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 janvier 2023, n° 20/02433Cite aussi l’article L. 122-32-6 du Code du travail
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