Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 21

en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 16 et L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en.

devant les juges du fond; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande additionnelle du salarié en rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt attaqué retient que Guilhem X... saisissait la juridiction prud'homale le 27 février 1991 et signait le 6 mai 1991 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il l'a régulièrement dénoncé par lettre recommandée du 14 mai 1991 en indiquant qu'il maintenait les termes de sa demande devant cette juridiction .

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 mars 1979 en qualité de mécanicien d'entretien par la société Sucrerie de Berneuil-sur-Aisne, a été licencié le 28 mars 1992; qu'il a signé le 10 juin 1992 un reçu pour solde de tout compte d'un certain montant et portant sur le règlement des salaires et indemnités dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société SEIA, a démissionné le 18 avril 1991 et a signé le même jour un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que le reçu pour solde de tout compte du 18 avril 1991 est conforme aux dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié du GIE Gestion Inter Nord - Picardie en qualité d'assistant-comptable, a, à la suite de sa démission, signé le 30 juillet 1990 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le 3 mai 1991 la juridiction prud'homale pour demander le paiement de la prime d'intéressement de l'année 1989-1990 .

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier au mois de septembre 1989 par la société Samat; qu'il a été licencié pour faute lourde le 27 mai 1991; qu'il a signé un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" le 6 juin 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive.

et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail; Mais attendu que la signature d'un reçu postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées; Et attendu qu'après avoir constaté que le reçu pour solde de tout compte avait été signé le 7 novembre 1991, l'arrêt retient que Mlle X... a introduit son action le 14 octobre 1991.

Mais attendu que, si la dénonciation écrite et motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail peut résulter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, lui permettant d'avoir connaissance des demandes formées par le salarié, c'est à la condition que cette convocation parvienne à son destinataire avant l'expiration du délai de deux mois; Attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel a, à juste titre, énoncé que le dépôt.

et dûment motivée du reçu pour solde de tout compte visé par l'article L. 122-17 du Code du travail, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les différents chefs de demande; qu'en distinguant entre les chefs de demande selon qu'ils ont été présentés dans la demande initiale ou postérieurement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la lettre de convocation.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de directeur des services généraux par la mutuelle La Famille, a été licencié pour motif économique par lettre du 27 février 1992 ; qu'il a signé le 16 mars 1992 un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé le 3 avril 1992 sur deux points : le prorata de la prime du 13e mois et le calcul de l'indemnité de licenciement .

à la portée d'un reçu pour solde de tout compte inapplicable à l'article L. 122-17 du m^eme Code, qu'elle ne s'est pas interrogée sur la qualification de la prime objet du litige qui a la nature d'un salaire, que la motivation de l'arr^et laisse la possibilité à tout salarié de contourner les dispositions légales de l'article L. 122-17 du Code du travail, que le solde de tout compte comprend, lors de la rupture du contrat, tous les éléments de.

somme, mais a néanmoins déclaré la demande recevable, a violé l'article L. 122-17 du Code du travail; Mais attendu que l'arrêt relève que le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux fait état d'une seule somme qui n'est que le total des différents montants correspondant aux sommes qui étaient dues au salarié (salaire, indemnité de licenciement); que la cour d'appel a pu en déduire que celle-ci n'avait pas le caractère d'une somme globale portant sur tout les aspects financiers de la rupture.