Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 21

122-14-4 du Code du travail; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, le salarié réclamait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il évaluait en fonction du préjudice subi; que, dès lors, il n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à la thèse qu'il a développée devant les juges du fond; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande additionnelle du salarié en rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt attaqué retient que Guilhem X...

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Pour répondre aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié doit mentionner qu'il peut être dénoncé dans un délai de 2 mois à compter de sa signature.

Le reçu pour solde de tout compte ne peut avoir d'effet libératoire en ce qui concerne les sommes dont le montant n'était pas fixé ni connu du salarié lors de la signature de ce reçu.

Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Samat, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X...

n'était pas atteinte par la forclusion en sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte était rédigé en termes précis et visait toutes sommes susceptibles d'être dues à la salariée, même à titre d'indemnités et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail; Mais attendu que la signature d'un reçu postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées; Et attendu qu'après avoir constaté que le reçu pour solde de tout compte avait été signé le 7 novembre 1991, l'arrêt retient que Mlle X...

, dès lors, en décidant que la convocation au conseil de prud'hommes adressée cinq jours après l'expiration du délai de deux mois prescrit suffisait en l'espèce à établir qu'il ne pouvait y avoir dénonciation du reçu, la cour d'appel a rendu opposable à l'employé une forclusion; Mais attendu que, si la dénonciation écrite et motivée visée par l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes en paiement d'indemnités supplémentaires de congés payés, alors, selon le moyen, que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit tous les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée du reçu pour solde de tout compte visé par l'article L. 122-17 du Code du travail, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les différents chefs de demande; qu'en distinguant entre les chefs de demande selon qu'ils ont été présentés dans la demande initiale ou postérieurement, la cour d'appel a violé l'article L.

Le fait pour un employeur d'admettre, postérieurement à la signature d'un reçu pour solde de tout compte, devoir au salarié d'autres sommes que celles mentionnées sur ce reçu et de lui proposer la signature d'un reçu rectificatif, fait perdre au reçu initial tout effet libératoire pour l'employeur.

Attendu que la société Les Ducs de Gascogne fait grief à l'arr^et d'avoir déclaré recevables les demandes des huit salariés, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a appliqué l'article 24-a, Livre I du Code du travail en reprenant une jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la portée d'un reçu pour solde de tout compte inapplicable à l'article L. 122-17 du m^eme Code, qu'elle ne s'est pas interrogée sur la qualification de la prime objet du litige qui a la nature d'un salaire, que la motivation de l'arr^et laisse la possibilité à tout salarié de contourner les dispositions légales de l'article L.

deux mois fait obstacle à ce que soit présentée une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; que la cour d'appel, qui a constaté que le reçu signé par M. X... plus de deux mois avant sa demande était rédigé en termes généraux et ne faisait état que d'une somme, mais a néanmoins déclaré la demande recevable, a violé l'article L.

soulevée contre la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, que d'une part, elle avait fait valoir dans ses conclusions que les courriers de Mme Y..., faute de motivation, ne valaient pas dénonciation et émanaient de son conseil qui n'était muni d'aucun mandat, et qu'en ne répondant pas à ses arguments, la cour d'appel avait violé l'article L. 122-17 du Code du travail; et alors que, d'autre part, elle avait exposé, dans ses conclusions, que le reçu pour solde de tout compte avait envisagé les diverses indemnités dues au moment de la rupture, Mme Y... ayant mentionné sur ce reçu "pour solde de tout compte et indemnités" et qu'en semblant demander que les indemnités soient précisées et quantifiées, la cour d'appel a violé l'article L.