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Cour de cassation · 17 décembre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.844

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de directeur des services généraux par la mutuelle La Famille, a été licencié pour motif économique par lettre du 27 février 1992 ; qu'il a signé le 16 mars 1992 un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé le 3 avril 1992 sur deux points : le prorata de la prime du 13e mois et le calcul de l'indemnité de licenciement ; que la mutuelle a versé diverses sommes par chèques des 29 mai et 10 juillet 1992 ; que, par courrier du 10 juillet 1992, elle a établi un nouveau reçu pour solde de tout compte rectificatif annulant et remplaçant le précédent, que M. X... n'a pas signé ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
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Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de directeur des services généraux par la mutuelle La Famille, a été licencié pour motif économique par lettre du 27 février 1992 ; qu'il a signé le 16 mars 1992 un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé le 3 avril 1992 sur deux points : le prorata de la prime du 13e mois et le calcul de l'indemnité de licenciement ; que la mutuelle a versé diverses sommes par chèques des 29 mai et 10 juillet 1992 ; que, par courrier du 10 juillet 1992, elle a établi un nouveau reçu pour solde de tout compte rectificatif annulant et remplaçant le précédent, que M. X... n'a pas signé ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X... n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte sur ce point ;

Attendu, cependant, que le fait pour un employeur d'admettre, postérieurement à la signature d'un reçu pour solde de tout compte, devoir au salarié d'autres sommes que celles mentionnées sur ce reçu et de lui proposer la signature d'un reçu rectificatif, fait perdre au reçu initial tout effet libératoire pour l'employeur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-17Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de directeur des services généraux par la mutuelle La Famille, a été licencié pour motif économique par lettre du 27 février 1992 ; qu'il a signé le 16 mars 1992 un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé le 3 avril 1992 sur deux points : le prorata de la prime du 13e mois et le calcul de l'indemnité de licenciement ; que la …
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    encié pour motif économique par lettre du 27 février 1992 ; qu'il a signé le 16 mars 1992 un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé le 3 avril 1992 sur deux points : le prorata de la prime du 13e mois et le calcul de l'indemnité de licenciement ; que la mutuelle a versé diverses sommes par chèques des 29 mai et 10 juillet 1992 ; que, par courrier du 10 juillet 1992, elle a établi un nouveau reçu pour solde de tout compte rectificatif annulant et remplaçant le précédent, que M. X... n'a pas signé ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'
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    le précédent, que M. X... n'a pas signé ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X... n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte sur ce point ; Attendu, cependant, que le fait pour un employeur d'admettre, postérieurement à la signature d'un reçu pour solde de tout compte, devoir au salarié d'autres sommes que cell
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    e elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    , que M. X... n'a pas signé ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X... n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte sur ce point ; Attendu, cependant, que le fait pour un employeur d'admettre, postérieurement à la signature d'un reçu pour solde de tout compte, devoir au salarié d'autres sommes que celles mentionnées sur
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    M. X... n'a pas signé ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X... n'a pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte sur ce point ; Attendu, cependant, que le fait pour un employeur d'admettre, postérieurement à la signature d'un reçu pour solde de tout compte, devoir au salarié d'autres sommes que celles mentionnées sur ce reçu et
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","portée","effet libératoire","etendue","signature d'un reçu rectificatif","effet","elements envisagés lors du réglement de compte","reçu initial","effet libératoire (non)"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1829ba5988459c52607
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