Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 22

en ne répondant pas à ses arguments, la cour d'appel avait violé l'article L. 122-17 du Code du travail; et alors que, d'autre part, elle avait exposé, dans ses conclusions, que le reçu pour solde de tout compte avait envisagé les diverses indemnités dues au moment de la rupture, Mme Y... ayant mentionné sur ce reçu "pour solde de tout compte et indemnités" et qu'en semblant demander que les indemnités soient précisées et quantifiées, la cour d'appel a violé l'article L.

suivre de sa signature; qu'étant conforme aux dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu avait un effet libératoire à l'égard de l'employeur; D'où il suit que le premier moyen manque en fait et que le second n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du.

du texte, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'elle n'avait pas un caractère " très apparent " au sens de ce texte, sans rechercher si, du fait que ladite mention était insérée immédiatement entre trois lignes manuscrites de la salariée et sa signature, celle-ci n'avait pas été contrainte de lire cette mention du délai de forclusion ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la mention prévue par l'article L.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été employée par la SNC du Métropole en qualité de réceptionnaire à compter du 20 février 1989; qu'elle a été licenciée le 24 octobre 1990 pour faute; qu'elle a signé, le 31 octobre 1990, un reçu pour solde de tout compte; que, le 7 janvier 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

21 mai, pour nier toute valeur libératoire auxdits reçus viole l'article L. 122-17 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les reçus pour solde de tout compte ne comportaient pas la mention "pour solde de tout compte" entièrement écrite de la main de la salariée; que, dès lors, elle a exactement décidé que ces reçus ne pouvaient pas avoir d'effet libératoire à l'égard de l'employeur; Sur le second moyen : Attendu.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir invoquée par l'employeur, qui se prévalait de la signature par le salarié d'un reçu pour solde de tout compte non dénoncé, la cour d'appel a relevé que la formule " pour solde de tout compte " apposée par M. X... sur le reçu était assortie d'une réserve relative à " son ancienneté impayée à ce jour " et que cette réserve privait le reçu de son effet libératoire .

a violé, par fausse interprétation, les articles 1134 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail, et que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites; que la novation d'un contrat n'a pas pour objet de faire revivre celui-ci mais au contraire d'atteindre les obligations qui en découlent; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que postérieurement à la prétendue démission de la salariée, l'employeur avait prorogé le congé parental d'éducation de celle-ci sur sa demande.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bureau, engagé le 8 octobre 1985 en qualité de chauffeur routier par la société Transports Louis X... a saisi le 6 février 1991 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité de repos compensateur et d'une indemnité compensatrice de congés payés .

et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-17 du Code du travail subordonne la validité du reçu pour solde de tout compte à sa propre régularité formelle et non à celle de la rupture ; alors que, d'autre part, il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt, selon lesquelles l'envoi du reçu par l'employeur manifeste la rupture, que sa signature par le salarié ait été antérieure ; Mais attendu qu'ayant.

du conseil de prud'hommes ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les 2 mois de sa signature ; qu'un avocat, chargé par le salarié d'introduire une instance prud'homale, a pouvoir pour effectuer cette dénonciation, qui constitue le préalable nécessaire à la recevabilité de la demande .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que la société Cogema, employeur de M. X..., a, par lettre du 26 février 1990 pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

prud'hommes adressée à l'employeur dans le délai de deux mois de l'article L. 122-17 du Code du travail vaut dénonciation de ce reçu; Mais attendu que la convocation devant le bureau de conciliation doit être reçue par l'employeur dans le délai de deux mois pour produire, quant aux chefs de la demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l'article L. 122-17 du Code du travail; que la cour d'appel a constaté que cette convocation a été reçue par l'employeur après l'expiration de ce délai de deux mois.