Cour de cassation · 9 octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-40.316

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 octobre 1996Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 octobre 1994), M. X... a été employé par la société Bata à compter du 4 août 1964 en qualité d'ajusteur, puis d'ouvrier d'expédition ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1987 ; qu'il lui a été attribué une pension d'invalidité deuxième groupe à compter du 1er septembre 1988 ; que, le 13 septembre 1988, l'employeur lui a adressé un reçu pour solde de tout compte qu'il a signé le 16 septembre 1988 ; que, prétendant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; que l'employeur lui a opposé une exception d'irrecevabilité tirée de la signature du reçu pour solde de tout compte ;

Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-17 du Code du travail subordonne la validité du reçu pour solde de tout compte à sa propre régularité formelle et non à celle de la rupture ; alors que, d'autre part, il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt, selon lesquelles l'envoi du reçu par l'employeur manifeste la rupture, que sa signature par le salarié ait été antérieure ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte avait été signé avant la notification de la rupture du contrat, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'un tel reçu était dépourvu de tout effet libératoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

1 référence

L. 122-17Code du travail
Passage cité
… prud'homale aux fins de paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; que l'employeur lui a opposé une exception d'irrecevabilité tirée de la signature du reçu pour solde de tout compte ; Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-17 du Code du travail subordonne la validité du reçu pour solde de tout compte à sa propre régularité formelle et non à celle de la rupture ; alors que, d'autre part, il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt, selon lesquelles l'envoi du reçu par l'employeur manifeste la rupture, que sa signature par le salarié ait été antérieure ; Mais attendu qu'ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte avait été signé avant la …
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Un reçu pour solde de tout compte signé avant la notification de la rupture du contrat de travail est dépourvu de tout effet libératoire.
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attribué une pension d'invalidité deuxième groupe à compter du 1er septembre 1988 ; que, le 13 septembre 1988, l'employeur lui a adressé un reçu pour solde de tout compte qu'il a signé le 16 septembre 1988 ; que, prétendant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; que l'employeur lui a opposé une exception d'irrecevabilité tirée de la signature du reçu pour solde de tout compte ; Attendu que la société Bata fait grief
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exception d'irrecevabilité tirée de la signature du reçu pour solde de tout compte ; Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-17 du Code du travail subordonne la validité du reçu pour solde de tout compte à sa propre régularité formelle et non à celle de la rupture ; alors que, d'autre part, il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrê
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une pension d'invalidité deuxième groupe à compter du 1er septembre 1988 ; que, le 13 septembre 1988, l'employeur lui a adressé un reçu pour solde de tout compte qu'il a signé le 16 septembre 1988 ; que, prétendant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; que l'employeur lui a opposé une exception d'irrecevabilité tirée de la signature du reçu pour solde de tout compte ; Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt d'avoir
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ension d'invalidité deuxième groupe à compter du 1er septembre 1988 ; que, le 13 septembre 1988, l'employeur lui a adressé un reçu pour solde de tout compte qu'il a signé le 16 septembre 1988 ; que, prétendant qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; que l'employeur lui a opposé une exception d'irrecevabilité tirée de la signature du reçu pour solde de tout compte ; Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exc
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a opposé une exception d'irrecevabilité tirée de la signature du reçu pour solde de tout compte ; Attendu que la société Bata fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-17 du Code du travail subordonne la validité du reçu pour solde de tout compte à sa propre régularité formelle et non à celle de la rupture ; alors que, d'autre part, il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrê
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["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","signature","signature antérieure à la notification du licenciement","portée","dénonciation","forclusion","reçu signé avant la notification du licenciement","effet libératoire","condition"]
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Un reçu pour solde de tout compte signé avant la notification de la rupture du contrat de travail est dépourvu de tout effet libératoire.

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Identifiant source: 6079b1829ba5988459c5263c

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