Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1996, 92-41.775

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute lourde • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/1996

Numéro d'affaire

92-41.775

Résumé

Un avocat, chargé par un salarié d'introduire une instance prud'homale, a le pouvoir de dénoncer le reçu pour solde de tout compte délivré par ce salarié à l'employeur, cette dénonciation constituant le préalable nécessaire à la recevabilité de la demande.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service, depuis 1969, de la Société française des Nouvelles Galeries en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute lourde le 9 juillet 1990 et a signé, le 10 juillet 1990, un reçu pour solde de tout compte ; qu'un avocat agissant pour le compte du salarié a contesté ce reçu par lettre du 29 août 1990 adressée à l'employeur, précisant qu'il entendait soumettre l'affaire au conseil de prud'hommes, après obtention de l'aide judiciaire, puis, après obtention de celle-ci, a engagé une action prud'homale le 9 novembre 1990 pour réclamer paiement d'indemnités de congés payés et d'indemnités pour licenciement abusif ; que le conseil de prud'hommes a retenu la validité de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte mais estimé que la faute lourde du salarié était établie ; que la cour d'appel a décidé que la dénonciation du reçu n…