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Cour de cassation · 1er octobre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-41.728

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que la société Cogema, employeur de M. X..., a, par lettre du 26 février 1990 pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a signé le 2 avril 1990 un reçu pour solde de tout compte rédigé en ces termes : " Je soussigné, X... Jean-Louis, reconnais avoir reçu... de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema), pour solde de tout compte, la somme de 906,73 francs, en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités quel qu'en soit le montant ou la nature qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail " ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que la société Cogema, employeur de M. X..., a, par lettre du 26 février 1990 pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a signé le 2 avril 1990 un reçu pour solde de tout compte rédigé en ces termes : " Je soussigné, X... Jean-Louis, reconnais avoir reçu... de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema), pour solde de tout compte, la somme de 906,73 francs, en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités quel qu'en soit le montant ou la nature qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail " ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié la cour d'appel énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut découler que d'un acte postérieur à sa signature, de sorte que la citation en justice, antérieure à la signature du reçu, ne peut valoir dénonciation de celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-17Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que la société Cogema, employeur de M. X..., a, par lettre du 26 février 1990 pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a …
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    Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que la société Cogema, employeur de M. X..., a, par lettre du 26 février 1990 pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a signé le 2 avril
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    26 février 1990 pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a signé le 2 avril 1990 un reçu pour solde de tout compte rédigé en ces termes : " Je soussigné, X... Jean-Louis, reconnais avoir reçu... de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema), pour solde de
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    contrat de travail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a signé le 2 avril 1990 un reçu pour solde de tout compte rédigé en ces termes : " Je soussigné, X... Jean-Louis, reconnais avoir reçu... de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema), pour solde de tout compte, la somme de 906,73 francs, e
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    ravail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a signé le 2 avril 1990 un reçu pour solde de tout compte rédigé en ces termes : " Je soussigné, X... Jean-Louis, reconnais avoir reçu... de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema), pour solde de tout compte, la somme de 906,73 francs, en paiement des sal
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    l en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a signé le 2 avril 1990 un reçu pour solde de tout compte rédigé en ces termes : " Je soussigné, X... Jean-Louis, reconnais avoir reçu... de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema), pour solde de tout compte, la somme de 906,73 francs, en paiement des salaires, acces
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    ar lettre du 26 février 1990 pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a signé le 2 avril 1990 un reçu pour solde de tout compte rédigé en ces termes : " Je soussigné, X... Jean-Louis, reconnais avoir reçu... de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema), pour solde de
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    a), pour solde de tout compte, la somme de 906,73 francs, en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités quel qu'en soit le montant ou la nature qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail " ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié la cour d'appel énonce que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut découler que d'un acte postérieur à sa signature, de sorte que la citation en justice, antérieure à la signature du re
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    Demandes et arguments
    ["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","portée","effet libératoire","etendue","signature postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes","effet","eléments envisagés lors du règlement de compte","saisine du conseil de prud'hommes","signature postérieure","demandes déjà présentées","effet libératoire (non)","signature"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1829ba5988459c52661
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