Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 1996, 93-41.728

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/10/1996

Numéro d'affaire

93-41.728

Résumé

La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que la société Cogema, employeur de M. X..., a, par lettre du 26 février 1990 pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a signé le 2 avril 1990 un reçu pour solde de tout compte rédigé en ces termes : " Je soussigné, X... Jean-Louis, reconnais avoir reçu... de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema), pour solde de tout compte, la somme de 906,73 francs, en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités quel qu'en soit le montant ou la nature qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessa…