Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1996, 93-46.210

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/1996

Numéro d'affaire

93-46.210

Résumé

Si le reçu pour solde de tout compte n'a aucun effet libératoire à l'égard de sommes déjà demandées au conseil de prud'hommes avant sa signature, il conserve, en l'absence de dénonciation motivée, un effet en ce qui concerne les droits envisagés par les parties lors de son établissement.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bureau, engagé le 8 octobre 1985 en qualité de chauffeur routier par la société Transports Louis X... a saisi le 6 février 1991 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité de repos compensateur et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'ayant été licencié le 24 avril 1991 il a signé le 25 avril un reçu pour solde de tout compte portant sur les salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et indemnités de toute nature, dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, reçu qu'il a dénoncé le 3 mai suivant sans énoncer les points sur lesquels portait sa réclamation ; qu'il a ensuite, plus de 2 mois après la signature du reçu, sollicité la condamnation de son employeur à lui payer…