Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 23

figurait sur le document, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces du dossier que M. X... ait contesté devant les juges du fond la régularité formelle du reçu pour solde de tout compte; qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Chalaguier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 122-17 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas été dispensé de l'exécution du préavis dont la durée avait été unilatéralement réduite par l'employeur lequel n'avait pas payé l'intégralité des salaires dus pendant cette période, en a exactement déduit que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas d'effet libératoire à l'égard de l'employeur.

et régulièrement dénoncé par la salariée, violant ainsi l'article L. 122-17 du Code du travail, enfin, d'avoir commis une erreur de qualification en considérant comme une transaction un reçu pour solde de tout compte; Mais attendu que le jugement, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, a fait ressortir que les sommes allouées à la salariée correspondaient à celles que l'employeur s'était engagé à lui verser, ce qu'il n'avait fait que partiellement.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, que Mme Y..., engagée par la société Clinitex Nettoyage en qualité de femme de ménage, a été licenciée par lettre du 4 mai 1992 lui demandant d'effectuer son préavis de deux mois; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentée par la salariée, le.

en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., salarié de la société ETAI, licencié le 26 octobre 1989, a signé le 26 janvier 1990 un reçu pour solde de tout compte; qu'invoquant la dénonciation du reçu par lettre recommandée du 1er février 1990, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

la cour d'appel ayant ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans le délai de deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte et suite à la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié, un procès-verbal de non-conciliation mentionnant la demande d'indemnités du salarié avait été établi; que, dès lors, elle a exactement décidé que ce procès-verbal valait dénonciation du reçu dans les conditions fixées par l'article L.

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par la société Calberson en qualité de conducteur routier, a été licencié le 1er juin 1989 pour faute grave, après mise à pied conservatoire; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel énonce que le reçu pour solde de tout compte.

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par la société Calberson en qualité de conducteur routier, a été licencié le 1er juin 1989 pour faute grave après mise à pied conservatoire; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel énonce que le reçu pour solde de tout compte.

pas été signé, qu'en appliquant néanmoins la forclusion prévue à l'article L. 122-17 du Code du travail bien qu'en vertu de cet article, le délai de dénonciation ne court qu'à compter de la signature du reçu, le conseil de prud'hommes en a violé les dispositions; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces contenues dans le dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que le salarié ait soutenu devant les juges du fond que le reçu n'avait pas été signé.

Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Promo Jeunes Var le 1er janvier 1991, en exécution d'un contrat à durée déterminée renouvelé le 15 juin 1992 pour une durée de six mois expirant le 15 décembre 1992 ; que l'employeur ayant prononcé la rupture de ces relations contractuelles le 5 octobre 1992 le salarié a signé un document intitulé reçu pour solde de tout compte le 20 octobre 1992 .

conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Promo Jeunes Var le 6 juillet 1992, en exécution d'un contrat à durée déterminée expirant le 6 janvier 1993; que l'employeur ayant prononcé la rupture de ces relations contractuelles le 5 octobre 1992, le salarié a signé un document intitulé reçu pour solde de tout compte le 20 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive.

de sa signature, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'acceptation par le salarié du reçu pour solde de tout compte et d'un bulletin de salaire correspondant font présumer du paiement, le jour même, de la somme qui y figure; qu'il appartient, dès lors, au salarié, qui soutient que ce paiement a eu lieu à une date ultérieure, d'en rapporter la preuve; qu'en faisant supporter le fardeau de cette preuve à l'employeur, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L.