Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 24

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-17 du code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le reçu pour solde de tout compte énonçait limitativement les sommes reçues par le salarié, parmi lesquelles ne figurait pas une indemnité fondée sur les dispositions de l'article L.122-32-7 du Code du travail, et ne comportait aucune mention d'ordre général permettant de considérer que le paiement de cette indemnité avait été exclu lors de la signature de ce document.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail et l'article 394 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel énonce que le fait que l'action ait été engagée le 6 mars 1989 n'empêche pas l'effet de forclusion découlant du reçu pour solde de tout compte signé.

remplissait les conditions de forme et de fond prévues par l'article L. 122-17 du Code du travail, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société SEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

sorte qu'en accueillant cette demande, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le reçu pour solde de tout compte établi en exécution d'une convention de conversion n'a d'effet libératoire que dans la mesure où la convention de conversion est valable ; que la cour d'appel qui a constaté que la convention de conversion était nulle et de nul effet a pu décider que la signature du reçu par le salarié ne.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chauffeur poids lourd par la société Baudry, a été licencié par lettre du 8 août 1991 ; qu'il a signé le 13 septembre suivant un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail .

la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-17 et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; et alors que, selon le second moyen, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions restées sans réponse qu'"au milieu de l'été 1990, M. Guy X... faisait part à l'ensemble du personnel de l'entreprise de sa satisfaction de quitter l'entreprise à la fin du mois d'octobre, soulignant qu'il avait retrouvé un emploi.

l'expiration du délai de forclusion, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-17 du Code du travail n'exige pas que le reçu pour solde de tout compte présenté au salarié porte la mention qu'il a la faculté d'en énoncer le contenu avant la fin d'un délai de deux mois ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le reçu ne mentionnait pas que le salarié avait la faculté de le dénoncer dans le délai de deux mois, c'est à bon droit qu'il a décidé que le délai n'avait pas couru .

fautive ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la seule mention de l'objet de la demande ne constitue pas une motivation, qu'il y a violation des mêmes textes ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont relevé que l'employeur du salarié a été avisé de la convocation en conciliation ; Attendu, ensuite, que cette convocation, faite dans les deux mois de.

qu'en décidant le contraire, la Cour a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé l'absence de concession de la part de l'employeur ; Attendu, ensuite, que sans se contredire, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que dès lors que la transaction était nulle, le reçu pour solde établi en exécution de celle-ci, était privé d'effet ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, troisièmement, que la signature par le salarié du reçu pour solde de tout compte vaut manifestation de volonté de sa part de renoncer aux demandes concernant les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé ou a pu être envisagé au moment du règlement de compte ; que la nullité du licenciement qui constitue un acte unilatéral de l'employeur ne peut entraîner la nullité du reçu pour solde de tout compte qui demeure parfaitement valable .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 1er janvier 1975 par la société La Proma en qualité de préparatrice de commandes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 avril 1985 avec l'autorisation de l'autorité administrative ; qu'elle a ultérieurement signé un reçu pour solde de tout compte ; que, le 3.

d'appel a violé ces textes ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M. XS... avait droit au même titre que les autres salariés aux sommes dues au titre de l'ICRH, les juges du fond ont retenu que le salarié avait signé, le 3 août 1987, un reçu pour solde de tout compte en tout point conforme aux textes ; que ce reçu n'avait pas été dénoncé dans le délai de deux mois ; que le salarié n'a pas mesuré l'importance des conséquences juridiques du reçu .