Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 25

alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail exigent seulement que le reçu porte mention en caractères très apparents du délai de forclusion ; qu'en décidant que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas un caractère régulier aux motifs que les dispositions de l'article L. 122-17 n'avaient pas été reproduites par l'employeur, qui s'est borné à faire état, sans autre précision, d'un.

solde de tout compte, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation de reçu pour solde de tout compte doit être "écrite et dûment motivée", que la lettre de dénonciation doit, en particulier, préciser les droits dont le salarié entend se prévaloir et les moyens sur lesquels il se fonde, que la dénonciation faite par le salarié ne remplissait pas ces conditions et qu'en la déclarant cependant recevable, la cour d'appel a violé les dispositions du texte précité .

de renoncer à un droit, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en tout état de cause que l'acceptation par le salarié d'une indemnité forfaitaire de 80 000 francs, versée en sus des salaires et accessoires de salaires lui revenant, et qui englobait selon les termes du reçu pour solde de tout compte "les salaires, accessoires de salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail, valait transaction entre les parties .

comme ne répondant pas aux exigences de forme prévues à l'article L. 122-17, a), du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte tant des conclusions des parties que du jugement lui-même que les parties avaient discuté les modalités de dénonciation du reçu pour solde de tout compte et l'effet libératoire d'un tel reçu relativement aux éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé au moment du règlement du.

par M. Y... lorsqu'il a signé le reçu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le reçu pour solde de tout compte, qui n'était pas rédigé en termes généraux, portait sur une somme dont le détail était indiqué au bulletin de salaire joint, a exactement décidé qu'il n'avait un effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des seuls éléments de rémunération dont le paiement.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 1983 par la société Miroiteries Arénales en qualité d'employée de compatibilité puis promue aux fonctions de comptable, a été licenciée le 15 juin 1990 ; qu'elle a signé le 6 juillet 1990 un reçu pour solde de tout compte qui n'a pas été dénoncé et que le 21 décembre 1990.

dessus ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-17 dispose que la forclusion ne peut être opposée au travailleur que si la mention "pour solde de tout compte" est suivie de la signature de l'intéressé ; que la cour d'appel ayant constaté que la signature de M. Y... était placée avant la mention "pour solde de tout compte", a exactement décidé que la forclusion ne pouvait être opposée .

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme Y..., antérieurement au service de M. Z..., en paiement d'un solde de salaires pour la deuxième quinzaine du mois de mai 1990 et pour le mois de juin 1990 et de dommages-intérêts correspondant au préjudice causé par ce retard, le conseil de prud'hommes a retenu que Mme Y... avait signé un solde de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que Mme X..., employée par la société Petit et Cie exploitant la Clinique de la maison fleurie à Faches-Thumesnil, du 24 janvier 1992 au 15 février 1992, avait régulièrement dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 26 février 1992, en saisissant le conseil de prud'hommes, le 11 mars 1992, de.

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail, alors qu'en deuxième lieu, pour déterminer la portée de l'effet libératoire du reçu en l'absence de mention expresse de l'indemnité réclamée, l'arrêt devait tenir compte des circonstances de la cause et notamment de l'objet limité des dénonciations faites par les salariés portant sur le seul paiement des intérêts de retard afférents à l'indemnité de licenciement .

déduit qu'elle ne remplissait pas les conditions exigées par l'article L. 122-17 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Assurances de Bourbon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai.

par le salarié, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour l'employeur si, dans un délai de deux mois à compter de sa signature, le salarié n'a pas, par lettre recommandée adressée à l'employeur, déclaré sa volonté de dénoncer le reçu signé par lui et motivé sa décision ; qu'en considérant que la demande d'"éclaircissement" adressée par le.