Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 26

précité ne comportait pas les mentions obligatoires prévues par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure ni de l'ordonnance de référé que le salarié ait soulevé ce moyen devant les juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ; PAR CE MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Le Parc à Huitres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que la société Automobiles Peugeot SA a conclu le 15 décembre 1980 une convention spéciale du Fonds National pour l'Emploi (FNE) en vue de faire bénéficier le personnel menacé de licenciement pour motif économique d'un régime de préretraite ; que cette convention prévoyait une contribution de l'entreprise à concurrence de 12 % d'un.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ; Attendu, ensuite, qu'à défaut de production de l'acte dont l'irrégularité est invoquée, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de M.

en caractères apparents le délai de forclusion, comme l'exige l'article L. 122-17 du Code du travail, et que, dans ce cas, la forclusion ne peut être opposée au salarié ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant le conseil de prud'hommes ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen, en tant qu'il porte sur le rappel de salaires et appointements et l'indemnité compensatrice de congés payés : Attendu que Mlle X...

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mmes Y... et X..., engagées par la société CIGMA en qualité d'opératrices de saisie depuis le 1er janvier 1970 et le 1er août 1979, ont été licenciées pour motif économique, respectivement, le 24 octobre 1988 et le 7 juillet 1988 et ont signé un reçu pour solde de tout compte, qui n'a pas été dénoncé dans le délai de deux mois .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en redressement judiciaire de la société Huard UCF SCM, le tribunal de commerce, par jugement du 27 janvier 1987, a arrêté le plan de cession de cette entreprise au profit de la société Huard ; que les contrats de travail de MM. X... et Souque, salariés de la société Huard UCF SCM compris dans.

précédent et pour cette raison exclusive du régime défini par les articles L. 122-17 et suivants du Code du travail applicable au reçu pour solde de tout compte établi et signé le jour du départ de l'entreprise par le salarié licencié ; alors que, enfin, repose sur une dénaturation de l'accord transactionnel du 9 mai 1988 et du reçu pour solde de tout compte signé le 13 juillet suivant, constitutive d'une violation de l'article 1134 du Code civil, la.

.., Raymond XB... et Jean XE... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que les conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE) conclues les 5 novembre 1980 et 24 février 1981 entre la société Talbot et le ministre du Travail prévoyaient que l'entreprise verserait au FNE une somme égale à 12 % du salaire de référence, tant pour son compte qu'au titre de la participation des salariés ; que M.

Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré de la forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, et peut, conformément à l'article 123 du même code, être proposé en tout état de la procédure, même pour la première fois en appel ; Et attendu, ensuite, qu'après réouverture des débats, la cour d'appel a relevé que les déclarations des personnes entendues par les conseillers rapporteurs désignés par la juridiction du premier degré faisaient apparaître que M.

écrite et motivée du reçu pour solde de tout compte au sens de l'article L. 122-17 du Code du travail et qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, selon le deuxième moyen, qu'en déposant son recours, le 20 mai 1987, soit treize jours après la réception du reçu pour solde de tout compte, M. X... avait fait toutes les diligences pour se conformer aux exigences de l'article précité et qu'il ne pouvait être tenu pour.

de le dénoncer dans un délai de 2 mois", la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte est limité aux rémunérations et indemnités qui ont pu être envisagées par l'employeur et le salarié lors de la délivrance du reçu ; que la cour d'appel ayant retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que le reçu pour solde de tout compte ne faisait état que de sommes.

et d'avoir ainsi violé les dispositions de ce texte et celles de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que le reçu pour solde de tout compte non régulièrement dénoncé dans le délai de sa signature, s'il fait obstacle à la demande du salarié en paiement d'éléments de rémunération envisagé lors de sa signature, n'a pas pour effet de rendre irrecevable la contestation par le salarié d'une obligation qu'il aurait prise à l'égard de l'employeur .