Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 27

Sur les trois premières branches du moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir fondée sur le reçu pour solde de tout compte et condamner la société au paiement de sommes à titre de primes d'ancienneté, de vacances, de primes en fonction du temps de travail accompli, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'employeur n'a été convoqué que le 28 juillet 1989 devant le bureau de conciliation, et qu'à cette date le délai de deux mois pour révoquer le reçu signé le 10 avril 1989 était expiré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de.

dénoncé le reçu pour solde de tout compte dans le délai fixé par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon les arrêts attaqués, la société Sorenolif qui exploite un service de restauration ferroviaire dans le TGV à partir de la gare de Lyon à Paris, a retenu une première somme de 325 francs au mois de novembre 1984, puis deux sommes de 300 francs chacune au mois de décembre 1984 et de janvier 1985, sur les salaires de son steward, M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., au service de la société Bata, depuis le 1er octobre 1964, a été licencié le 30 mars 1988, avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'il a signé le 1er avril suivant un reçu pour solde de tout compte, puis saisi, le 2 août 1989, la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-17 et L. 321-14 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le reçu pour solde de tout compte ne vaut renonciation du salarié que pour les sommes dues au salarié lors de la rupture et non pour ses droits futurs éventuels, tel que l'exercice de la priorité de réembauchage ; qu'il résulte du second que le droit des salariés à la priorité de réembauchage s'exerce à l'égard de l'entreprise .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et lui allouer une indemnité à ce titre, l'arrêt a retenu qu'au moment de la signature du reçu pour solde de tout compte il ne savait pas que son poste allait être occupé par d'autres salariés et que son.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et lui allouer une indemnité à ce titre, l'arrêt a retenu qu'au moment de la signature du reçu pour solde de tout compte, il ne savait pas "que son poste allait être occupé par d'autres salariés et que son.

qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail en lui ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; alors, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié à la suite de la mention "reçu pour solde de toute compte" portée de sa main comportait l'indication, parfaitement claire et apparente, que ce reçu pouvait être dénoncé dans les deux mois de sa signature par lettre recommandée indiquant les motifs de la dénonciation .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu qu'ayant signé, le 10 mars 1989, un reçu pour solde de tout compte d'une somme représentant le solde de salaires, accessoires de salaire, congés payés, remboursement de tous frais et toutes indemnités, M. Y..., ancien salarié de la société ESA X..., a saisi, le 3 avril 1989, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés correspondante .

réserves et que ce n'est que par une violation caractérisée de l'article L. 122-17 du Code du travail que la cour d'appel a pu considérer que la dénonciation satisfaisait aux prescriptions de l'article L. 122-17 ; Mais attendu qu'il suffit, pour que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte soit régulière, qu'elle énonce les chefs de demandes sur lesquels elle porte ; qu'ayant constaté que tel avait été le cas en l'espèce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef .

ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail, statuer comme elle l'a fait ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mlle X... avait signé un reçu pour solde de tout compte établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai de deux mois, d'une somme en paiement de salaires et de toutes autres indemnités qui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail .