Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 28

cour d'appel a violé par fausse application, les dispositions de l'article L. 122-17, alinéa 1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le reçu pour solde de tout compte avait été signé au cours de la période de préavis que le salarié avait été dispensé d'exécuter, a exactement énoncé que M. X... n'était plus sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu litigieux de sorte que celui-ci avait valeur libératoire .

salaire de celui-ci, a violé par refus d'application les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que la société ait fait état d'un reçu pour solde de tout compte signé par le salarié ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Forges et Ateliers de la Nave, envers M.

qui n'a pas relevé qu'il y avait eu dénonciation écrite, a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, lors de l'audience de conciliation, tenue contradictoirement le 24 février 1986, Mme X... avait maintenu sa demande de paiement de salaires jusqu'au terme du contrat ; qu'elle en a déduit à bon droit que le reçu avait été dénoncé dans le délai de 2 mois ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.

Vu l'article 8 de la convention collective des transports routiers, ensemble l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'intéressé n'avait émis aucune observation sur le bien fondé de la prolongation de l'essai prévu par le contrat de travail.

Arjo ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé l'article L. 122-17 et les articles R. 122-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, par des motifs non critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que, par lettre du 12 janvier 1985, M. X... avait renoncé à la contre-partie financière de la clause de non-concurrence et qu'il avait signé le 21 février 1985 un reçu pour solde de tout compte qu'il n'avait pas dénoncé dans le délai légal .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-17 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé, pour une durée déterminée d'un mois renouvelable, par la société Mam Strager ; que le contrat, ayant été prolongé, a été rompu par l'employeur le 12 février 1989 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en.

les motifs du licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'était pas dûment motivée, faute pour le salarié d'avoir précisé les droits dont il entendait se prévaloir dans le délai légal et a fait ressortir, d'autre part, qu'un écrit qui était antérieur au reçu pour solde de tout compte et auquel le salarié ne s'était pas référé ne pouvait constituer la motivation exigée .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 7 mars 1946 par la société Ford et que son contrat s'est poursuivi au service de la société Talbot qui l'a licencié le 15 décembre 1981 pour motif économique ; qu'au moment de son départ, le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié.

de tout compte un reçu établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai de deux mois, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes sommes, quelle qu'en soit la nature, dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ; que répondant ainsi aux conclusions invoquées, elle a pu décider qu'aux dates auxquelles ces reçus avaient été.

solde de tout compte ne comportait pas les mentions requises par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que le moyen est dès lors nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, enfin, que le dépôt par la salariée d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ; qu'en l'espèce, si la salariée a saisi le conseil de prud'.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1975 en qualité de directeur des services commerciaux par la société Valmonde et Cie ; que, le 1er janvier 1981, M. X... est devenu président-directeur général de la société Valmonde presse, filiale de la société Valmonde et Cie, son contrat de travail étant suspendu ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 30 avril 1987 .

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-17 et R 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société le Grand Garage de Luce, le 16 septembre 1974, en qualité de vendeur confirmé, a été licencié pour fautes graves, le 5 juin 1987 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, pour obtenir le paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .