Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 29

; qu'ayant retenu que le salarié n'avait pas exécuté le préavis dont il n'avait pas été dispensé, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que le certificat de travail délivré par l'employeur était conforme aux dispositions du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il vise le solde de congés payés : Vu l'article L.

et sérieuse ; qu'en déduisant de cette seule mention que les salariés n'avaient pas renoncé à contester le bien fondé du licenciement, sans constater que le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif n'avait pu être envisagé par ces derniers lors de la signature du reçu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur faisait valoir dans ses écritures que MM. Y... et X...

de tout compte visait non seulement les salaires et accessoires de salaires, mais encore toutes indemnités qu'elle qu'en soit la nature ou le montant dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail et qu'en déniant un effet libératoire à un tel reçu, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé les articles 1134 du Code civil et L.

; que, le 10 mai 1988, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'une prime de fin d'année, en rappel de salaires et en dommages-intérêts ; que la société a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes, à défaut de dénonciation dans le délai légal, du reçu pour solde de tout compte ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer recevables, à l'exclusion de la demande en rappel de salaires, les demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé que, dès lors que Mme X...

qui avait provoqué la cession de ses parts et rendu inévitable son départ de l'entreprise, nécessitant ainsi une restructuration ; alors, d'autre part, que le salarié, qui avait signé un reçu pour solde de tout compte très détaillé, n'avait pas, dans sa demande en conciliation, jugé utile de préciser les moyens sur lesquels il la fondait, ce qui, au regard des dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail, rendait irrégulière cette dénonciation, la cour d'appel, qui s'est refusée à examiner les résultats professionnels de M. C..., a méconnu son office et violé les dispositions des articles L. 122-14-3, L.

part, que le reçu pour solde de tout compte peut être valablement délivré par l'employeur avant l'expiration du préavis dès lors que le salarié a été expressément dispensé de l'exécution effective de celui-ci, ce dernier n'étant, plus à compter de ce jour, sous la dépendance de son employeur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de M. X... sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel, en déclarant recevable la demande de M. X... sans rechercher si la dénonciation qu'il avait faite du reçu pour solde de tout compte par lui signé satisfaisait aux conditions exigées par l'article L. 122-17 du Code du travail, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X...

; Attendu que la société Manodis fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 avril 1989) de l'avoir condamnée au paiement de ces indemnités et d'avoir mis hors de cause la société Archynet, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les propres constatations des juges du fond, Mme X... avait signé le 9 juillet 1987, pour solde de tout compte, un reçu établi dans les formes prescrites par l'article L.

Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le document signé par M. D..., le 1er juillet 1983, qualifié de reçu pour solde de tout compte par les parties, ne visant aucune contestation à laquelle celles-ci auraient entendu mettre fin et prévoyant expressément qu'il pourra être dénoncé, c'est en violation des articles 1134, 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil et de l'article L. 122-17 du Code du travail que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui, dénaturant ledit document, a déclaré les demandes de M. D...

Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Cadima, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1983 par la société Cadima en qualité de mécanicien, M. F...

il résulte de l'article L. 122-17 du Code du travail que la forclusion n'est pas opposable au salarié qui a signé un reçu pour solde de tout compte lorsque la mention " pour solde de tout compte " n'est pas entièrement écrite de sa main.

; que, libellé en termes généraux, ce document faisait obstacle à toute réclamation ultérieure du salarié au titre d'un élément de salaire, nécessairement envisagé par les parties lors de la signature du reçu, qui ne lui aurait pas été payé, peu important que les fiches de paie n'aient pas pris en compte cet élément de rémunération ; d'où il suit que l'article L. 122-17 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que la portée générale du reçu du solde de tout compte signé par le salarié ne résultant pas du jugement attaqué, l'employeur, qui ne produit pas ce reçu, est irrecevable en son moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;