Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 29

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. de X... a été engagé par la société Synergie Polaris Bjke, le 1er décembre 1967 en qualité de directeur artistique ; qu'il a été licencié pour motif économique le 6 octobre 1988 ; qu'après avoir signé le 10 octobre 1988, un reçu pour solde de tout compte, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu.

Mais sur le moyen unique, en ce qu'il vise le solde de congés payés : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail, ensemble l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés complémentaire, la décision attaquée se borne àénoncer que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'a pas été motivée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur faisait valoir dans ses écritures que MM. Y... et X... avaient l'un et l'autre été engagés comme chef d'équipe, et qu'ils étaient, à ce titre, l'un et l'autre responsables des malfaçons commises sur les chantiers confiés à l'équipe que tout deux formaient ; qu'en déclarant sans cause réelle et sérieuse leur.

en a dénaturé les termes et a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions invoquant l'expiration du délai de deux mois imparti au salarié pour dénoncer le reçu ; Mais attendu que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, parvenue à ce dernier dans le délai de deux mois, produit tous les effets de la dénonciation écrite et dument motivée visée par l'article L.

reçu pour solde de tout compte ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer recevables, à l'exclusion de la demande en rappel de salaires, les demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé que, dès lors que Mme X... avait fait connaître précédemment à son employeur son désaccord sur le licenciement et engagé une procédure tendant à la conservation et à l'établissement.

lesquels il la fondait, ce qui, au regard des dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail, rendait irrégulière cette dénonciation, la cour d'appel, qui s'est refusée à examiner les résultats professionnels de M. C..., a méconnu son office et violé les dispositions des articles L. 122-14-3, L. 122-17 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que, pour statuer ainsi d'office, la cour d'appel devait.

employeur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le salarié qui n'a pas dénoncé dans le délai légal l'irrégularité entachant le reçu pour solde de tout compte délivré par l'employeur, accepte par là-même de reconnaître la valeur libératoire à celui-ci ; qu'en déclarant dès lors recevable la demande des salariés licenciés faite près de deux ans.

compte par lui signé satisfaisait aux conditions exigées par l'article L. 122-17 du Code du travail, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait dans le délai de deux mois dénoncé le reçu par lettre recommandée par des termes qui établissaient son complet désaccord sur le calcul des indemnités qui lui avaient été versées, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions a légalement justifié sa décision .

de tout compte, un reçu établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai de deux mois, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires et toutes indemnités quelle qu'en soit la nature qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ; que, pour condamner la société Manodis au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de.

des articles 1134, 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil et de l'article L. 122-17 du Code du travail que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui, dénaturant ledit document, a déclaré les demandes de M. D... non recevables en raison du caractère transactionnel de celui-ci ; et alors, d'autre part, que la lettre du 11 juillet 1983 comportant dénonciation des rémunérations prévues aux contrats de travail et invoquant le.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1983 par la société Cadima en qualité de mécanicien, M. F... a été licencié pour faute grave le 7 février 1989 ; qu'ayant signé, le 14 février un reçu pour solde de tout compte, le salarié a adressé à son employeur, le 20 février 1989, deux lettres recommandées, contenant, l'une, une dénonciation non motivée dudit reçu et, l'autre, une demande de précision des raisons de son licenciement .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 28 juin 1988, M. X..., au service de la société Transports Sabiron, en qualité de chauffeur depuis le 24 avril 1985, a écrit à son employeur pour lui faire connaître son intention de quitter l'entreprise le 4 juillet 1988 ; que, par ce même courrier, il lui a demandé de préparer un reçu pour solde de tout compte, qu'il a signé le 1er juillet 1988 .