Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 30

, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'il n'était pas établi que les incidents relatifs à la vie privée de M. X... aient eu un retentissement sur son travail ni sur la marche de l'entreprise, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

du contrat de travail, tous les éléments de rémunérations dûs au salarié, sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été énumérés ; qu'en décidant, au contraire, que sont exclues du règlement, les indemnités qui ne sont pas visées expressément par le reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé, par fausse application les dispositions de l'article L.

de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur , les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société à responsabilité limitée Sparty, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Sparty a engagé M. C...

; qu'il a été licencié par lettre du 12 juillet 1989 pour fautes graves ; que le 13 juillet 1989, M. Y... a signé un reçu pour solde de tout compte, qu'il a ensuite dénoncé par lettre du 25 juillet suivant ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 1991) d'avoir dit que par application de l'article L.

, au motif que celle-ci avait fait l'objet d'un reçu pour solde de tout compte qui n'avait pas été dénoncé, alors que le reçu pour solde de tout compte ne peut être opposé au salarié que s'il comporte la mention pour solde de tout compte émise de la main de la salariée suivie de sa signature et celle du délai de forclusion comme le requiert l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que l'irrégularité du reçu pour solde de tout compte n'a pas été soulevée devant les juges du fond ; que le moyen qui est nouveau et mélangé de fait et de droit est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers la société Manuvray, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

étaient envisagés lors de la réception du solde de tout compte ; que l'arrêt attaqué sur ce point n'a pu admettre la recevabilité de la demande qu'en scindant artificiellement ces deux documents logiquement et chronologiquement liés de façon indiscutable pour former un tout que M. X... a accepté sans réserves ; que, ce faisant, l'arrêt a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, d'autant plus que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'a pas été faite par M. X... dans les délais et formes requis par les articles L. 122-17, R. 122-5 et R. 122-6 du Code du travail, puisque le 8 juin 1989 seulement, l'avocat de M. X..., qui n'avait pas encore engagé de procédure, dénonçait un "ensemble" en termes généraux et non de façon dûment motivée ; que, plus particulièrement M. X...

de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

lors nécessairement envisagés par les parties au moment du règlement de compte ; qu'en refusant, cependant, d'en déduire que l'effet libératoire produit par le reçu susvisé faisait obstacle à ce que la salariée réclame une indemnité pour rupture abusive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte n'est pas rédigé en termes généraux et qu'il ne fait état que d'une seule somme correspondant à l'indemnité de préavis, la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif est recevable.

comportement procédural de M. I..., qui avait refusé de s'expliquer ; Mais attendu que la condamnation à une amende civile profitant à l'Etat et non à la partie adverse ne peut donner ouverture contre celle-ci au pourvoi en cassation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. I... : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. I..., l'arrêt attaqué a retenu que le reçu pour solde de toute compte n'avait pas fait l'objet, dans le délai légal de deux mois, d'une dénonciation motivée et que M. I...

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement postérieurement à son licenciement par la société Gayral, M. X...

; Mais attendu que le dépôt par la salariée d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ; qu'en l'espèce la convocation datée du 6 janvier 1988 n'a été reçue par l'employeur qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 122-17 du Code du travail ; que la décision se trouve ainsi justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Melle Y..., envers la société Sopac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.