Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 30

de paie n'aient pas pris en compte cet élément de rémunération ; d'où il suit que l'article L. 122-17 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que la portée générale du reçu du solde de tout compte signé par le salarié ne résultant pas du jugement attaqué, l'employeur, qui ne produit pas ce reçu, est irrecevable en son moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-17, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, sleon ce texte, que le reçu pour solde de tout compte, régulièrement dénoncé, ou à l'égard duquel la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé que.

cour d'appel a violé, par fausse application les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause que la Société nouvelle Pullman Cars avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le salarié licencié pour faute grave, qui signe un reçu pour solde de tout compte, envisage nécessairement les indemnités et dommages-intérêts auxquels peut lui donner droit la rupture du contrat, peu important, par ailleurs l'absence de mention spécifique à la rupture dans le reçu .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Sparty a engagé M. C... le 1er novembre 1983 en qualité de conseiller à la vente et l'a licencié pour motif économique le 1er octobre 1987 avec un préavis expirant le 30 novembre 1987 ; que le 30 novembre 1987, il a signé un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que la cour d'.

fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 1991) d'avoir dit que par application de l'article L. 122-17 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte doit être délivré par le travailleur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, et que dès lors le reçu signé le 13 juillet 1989, après l'expiration du temps de travail et donc du contrat est valide, alors qu'il apparait que la lettre de licenciement a été postée le 12 juillet à 18 heures à Laval-.

sa signature et celle du délai de forclusion comme le requiert l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que l'irrégularité du reçu pour solde de tout compte n'a pas été soulevée devant les juges du fond ; que le moyen qui est nouveau et mélangé de fait et de droit est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers la société Manuvray, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

X... a accepté sans réserves ; que, ce faisant, l'arrêt a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, d'autant plus que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'a pas été faite par M. X... dans les délais et formes requis par les articles L. 122-17, R. 122-5 et R. 122-6 du Code du travail, puisque le 8 juin 1989 seulement, l'avocat de M. X..., qui n'avait pas encore engagé de procédure, dénonçait un "ensemble" en termes généraux et non de façon dûment motivée .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avait été envisagée lors de la signature du reçu pour solde de tout compte ; Attendu cependant que le salarié soulevait dans ses conclusions qu'il avait su.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, au surplus, qu'il appartient au salarié auquel est opposé le reçu pour solde de tout compte de prouver que ses demandes portent sur des éléments dont le paiement n'avait pas été envisagé lors de la signature du reçu ; qu'ainsi, en se dispensant de rechercher si la salariée apportait cette preuve, mais en opposant à l'employeur que la.

le versement d'une somme globale, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors enfin, qu'en statuant comme ci-dessus, cependant - que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié était conçu en termes généraux et comportait le versement d'une somme globale, - et qu'il appartenait au salarié de prouver que le paiement d'une indemnité pour licenciement abusif n'avait pas été envisagé lors de sa signature, ce.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. I... : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. I..., l'arrêt attaqué a retenu que le reçu pour solde de toute compte n'avait pas fait l'objet, dans le délai légal de deux mois, d'une dénonciation motivée et que M. I... ne pouvait se prévaloir de la citation en conciliation devant le conseil de prud'hommes, parvenue à son destinataire le 7 mai 1985 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement postérieurement à son licenciement par la société Gayral, M. X... a signé le 22 mars 1988 un reçu pour solde de tout compte ; que le 9 mai 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnité de préavis, prime d'intéressement ; Attendu que pour déclarer opposable.