Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 31

l'employeur qu'après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 122-17 du Code du travail ; que la décision se trouve ainsi justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Melle Y..., envers la société Sopac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience.

envisagés lors de la signature du reçu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le reçu signé par M. Y... était établi "pour solde de tous comptes et de toutes indemnités qui me sont dues" et que le salarié s'y déclarait "satisfait et rempli de tous (ses) droits conformément aux dispositions prévues par les lois, règlements et accords en vigueur" ; qu'en énonçant cependant que ce reçu ne concernait.

avait dénoncé personnellement le solde de tout compte ; que l'article L. 122-17 du Code du travail n'interdit pas que les motifs du désaccord soient communiqués à l'employeur, qui ne niait pas en avoir eu connaissance, par le conseil juridique, mandataire du salarié ; qu'en déclarant néanmoins l'action du salarié irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme B... a été embauchée le 1er juin 1980 en qualité de réceptionniste par MM. Z... et G..., chirurgiens-dentistes et a été licenciée le 10 août 1983 ; qu'elle a établi et signé un reçu pour solde de tout compte le 10 octobre 1983 qui n'a pas été dénoncé et que le 30 janvier 1984, elle a fait citer.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a été embauchée le 1er novembre 1978 en qualité de réceptionniste par MM. Y... et Z..., chirurgiens-dentistes et a été licenciée le 4 août 1983 ; qu'elle a établi et signé un reçu pour solde de tout compte le 13 octobre 1983 qui n'a pas été dénoncé et que le 30 janvier 1984, elle a fait.

les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail et qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a reçu le 25 août la convocation à comparaître devant le conseil de prud'hommes ; que par ce motif substitué à celui erroné des juges du fond, la décision échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par M. F... contre la société méditerranéenne de surveillance, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu que le salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte le 15 septembre 1987 et que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation avait été opérée dans le délai de deux mois, soit le 2 novembre 1987 .

l'objet d'une dénonciation dans les formes et délais prévus par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que l'accord intervenu entre les parties était limité en son objet, ce dont il résultait que, ne réglant que les différends qui s'y trouvaient compris, il ne pouvait faire échec à l'examen des autres prétentions du salarié qui lui étaient étrangères, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-17 alinéa 3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que le salarié réclamait des indemnités qui lui avaient déjà été versées ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui devait s'assurer de la bonne compréhension du contenu et de la finalité de ses nouvelles instructions, a indûment retenu une partie des salaires de M.

du reçu et violé par là-même l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour écarter le reçu daté du 5 mars 1986, sur un fait antérieur à celui-ci, soit le procès-verbal de conciliation du 4 mars 1986, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé une prétendue dénonciation du reçu et a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que lors de l'.

qu'en en décidant autrement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié énonçait qu'il était relatif au paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités, qu'elle qu'en soit la nature ou le montant, qui étaient dus au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes en a.

un reçu pour solde de tout compte conforme aux prévisions de l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai légal ; qu'ayant assigné par la suite la société devant le conseil de prud'hommes et la défenderesse ayant formé une demande reconventionnelle, le jugement critiqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 27 avril 1990) a partiellement fait droit à celle-ci et a condamné M. X... au paiement d'une indemnité compensatrice pour non-exécution du préavis et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .