Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1992, 88-44.794

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/02/1992

Numéro d'affaire

88-44.794

Résumé

Selon les dispositions de l'article 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Encourt donc la cassation le jugement qui décide, en raison de l'existence d'une transaction, de débouter un salarié d'une demande en paiement de rappels de salaire, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour privation de temps de repos, alors que l'accord transactionnel passé avec l'employeur n'était relatif qu'aux primes de fin d'année et d'ancienneté.

Extrait

. Attendu, selon la procédure, que M. Y... est resté au service de M. X... en qualité de vacher du 1er mars 1979 au 30 avril 1987, date à laquelle il a quitté l'entreprise ; que, le 16 mai 1987, après règlement d'un différend les opposant quant à l'attribution d'une prime d'ancienneté et d'une prime de fin d'année à M. Y... et au paiement par celui-ci de communications téléphoniques à M. X..., les parties ont soldé définitivement leur compte en s'interdisant toutes réclamations, M. Y... attestant avoir reçu une somme de 21 000 francs pour solde de tout compte ; que, revenant sur cet accord, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'un certain nombre de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté et de fin d'année ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière…