← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 5 février 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-44.794

Salaire / rémunérationPrimes / variable
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur les demandes en paiement de rappels de salaires, congés payés non pris et dommages-intérêts pour privation de temps de repos, le jugement rendu le 29 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur les demandes en paiement de rappels de salaires, congés payés non pris et dommages-intérêts pour privation de temps de repos, le jugement rendu le 29 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

.

Attendu, selon la procédure, que M. Y... est resté au service de M. X... en qualité de vacher du 1er mars 1979 au 30 avril 1987, date à laquelle il a quitté l'entreprise ; que, le 16 mai 1987, après règlement d'un différend les opposant quant à l'attribution d'une prime d'ancienneté et d'une prime de fin d'année à M. Y... et au paiement par celui-ci de communications téléphoniques à M. X..., les parties ont soldé définitivement leur compte en s'interdisant toutes réclamations, M. Y... attestant avoir reçu une somme de 21 000 francs pour solde de tout compte ; que, revenant sur cet accord, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'un certain nombre de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté et de fin d'année ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :

Vu l'article 2049 du Code civil ;

Attendu, selon ce texte, que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ;

Attendu que pour débouter M. Y... des demandes qu'il formulait en paiement de rappel de salaires, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour privation de temps de repos, le jugement attaqué a retenu que les parties avaient d'un commun accord réglé leur différend portant sur l'attribution de primes d'ancienneté et de fin d'année à M. Y... et le paiement par celui-ci de frais de téléphone à M. X... et avaient ainsi entendu terminer une contestation en passant un accord aux termes duquel, après concessions réciproques, il avait été décidé " qu'aucune réclamation de part et d'autre ne pouvait être élevée par l'une des parties " ; que le reçu pour solde de tout compte délivré en exécution de la transaction ne saurait faire l'objet d'une dénonciation dans les formes et délais prévus par l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que l'accord intervenu entre les parties était limité en son objet, ce dont il résultait que, ne réglant que les différends qui s'y trouvaient compris, il ne pouvait faire échec à l'examen des autres prétentions du salarié qui lui étaient étrangères, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur les demandes en paiement de rappels de salaires, congés payés non pris et dommages-intérêts pour privation de temps de repos, le jugement rendu le 29 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône

Textes cités

2 références

  • L. 122-17Code du travail
    Passage cité
    … par celui-ci de frais de téléphone à M. X... et avaient ainsi entendu terminer une contestation en passant un accord aux termes duquel, après concessions réciproques, il avait été décidé " qu'aucune réclamation de part et d'autre ne pouvait être élevée par l'une des parties " ; que le reçu pour solde de tout compte délivré en exécution de la transaction ne saurait faire l'objet d'une dénonciation dans les formes et délais prévus par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que l'accord intervenu entre les parties était limité en son objet, ce dont il résultait que, ne réglant que les différends qui s'y trouvaient compris, il ne pouvait faire échec à l'examen des autres prétentions du salarié qui lui étaient étrangères, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 2049Code civil
    Passage cité
    … Y... attestant avoir reçu une somme de 21 000 francs pour solde de tout compte ; que, revenant sur cet accord, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'un certain nombre de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté et de fin d'année ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 2049 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; Attendu que pour débouter M. Y... des demandes qu'il formulait en paiement de rappel de salaires, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour privation de temps de repos, le jugement attaqué a retenu que les parties avaient d'un commun accord réglé leur différend portant sur l'attribution de primes d'ancienneté et …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    de civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Encourt donc la cassation le jugement qui décide, en raison de l'existence d'une transaction, de débouter un salarié d'une demande en paiement de rappels de salaire, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour privation de temps de repos, alors que l'accord transactionnel passé avec l'employeur n'était relatif qu'aux primes de fin d'année et d'ancienneté.
  • Primes / variableDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    re, que M. Y... est resté au service de M. X... en qualité de vacher du 1er mars 1979 au 30 avril 1987, date à laquelle il a quitté l'entreprise ; que, le 16 mai 1987, après règlement d'un différend les opposant quant à l'attribution d'une prime d'ancienneté et d'une prime de fin d'année à M. Y... et au paiement par celui-ci de communications téléphoniques à M. X..., les parties ont soldé définitivement leur compte en s'interdisant toutes réclamations, M. Y... attestant avoir reçu une somme de 21 000 francs pour solde de tout compte ; que, revenant sur
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tant avoir reçu une somme de 21 000 francs pour solde de tout compte ; que, revenant sur cet accord, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'un certain nombre de demandes tendant notamment au paiement de diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté et de fin d'année ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 2049 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    s transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Encourt donc la cassation le jugement qui décide, en raison de l'existence d'une transaction, de débouter un salarié d'une demande en paiement de rappels de salaire, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour privation de temps de repos, alors que l'accord transactionnel passé avec l'employeur n'était relatif qu'aux primes de fin d'année et d'ancienneté.
    Demandes et arguments
    'article 2049 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; Attendu que pour débouter M. Y... des demandes qu'il formulait en paiement de rappel de salaires, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour privation de temps de repos, le jugement attaqué a retenu que les parties avaient d'un commun accord réglé leur différend portant sur l'attribution de primes d'ancienneté et de fin d'année à M. Y... et le paiement par celui-ci de frais de téléphone à M. X... et
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ntions du salarié qui lui étaient étrangères, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur les demandes en paiement de rappels de salaires, congés payés non pris et dommages-intérêts pour privation de temps de repos, le jugement rendu le 29 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait dro
    Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
  • Astreinte / reposDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    mpris. Encourt donc la cassation le jugement qui décide, en raison de l'existence d'une transaction, de débouter un salarié d'une demande en paiement de rappels de salaire, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour privation de temps de repos, alors que l'accord transactionnel passé avec l'employeur n'était relatif qu'aux primes de fin d'année et d'ancienneté.
    Demandes et arguments
    s transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; Attendu que pour débouter M. Y... des demandes qu'il formulait en paiement de rappel de salaires, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour privation de temps de repos, le jugement attaqué a retenu que les parties avaient d'un commun accord réglé leur différend portant sur l'attribution de primes d'ancienneté et de fin d'année à M. Y... et le paiement par celui-ci de frais de téléphone à M. X... et avaient ainsi entendu terminer une contestation en passant un acc
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    rud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur les demandes en paiement de rappels de salaires, congés payés non pris et dommages-intérêts pour privation de temps de repos, le jugement rendu le 29 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ntervenu entre les parties était limité en son objet, ce dont il résultait que, ne réglant que les différends qui s'y trouvaient compris, il ne pouvait faire échec à l'examen des autres prétentions du salarié qui lui étaient étrangères, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur les demandes en paiement de rappels de salaires, congés payés non pris et dommages-intérêts pour privation de temps de repos, le jugement rendu le 29 juillet 1988, entre les partie
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    is seulement en ses dispositions ayant statué sur les demandes en paiement de rappels de salaires, congés payés non pris et dommages-intérêts pour privation de temps de repos, le jugement rendu le 29 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    29 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","transaction","transaction ne réglant que les différends qui s'y trouvaient compris","portée","effets","effet entre les parties","prud'hommes","procédure","jugement","jugement constatant que la transaction ne réglait que les différends qui s'y trouvaient co
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","transaction","transaction ne réglant que les différends qui s'y trouvaient compris","portée","effets","effet entre les parties","prud'hommes","procédure","jugement","jugement constatant que la transaction ne réglait que les différends qui s'y trouvaient compris"]
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","transaction","transaction ne réglant que les différends qui s'y trouvaient compris","portée","effets","effet entre les parties","prud'hommes","procédure","jugement","jugement constatant que la transaction ne réglait que les différends qui s'y trouvaient compris"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","transaction","transaction ne réglant que les différends qui s'y trouvaient compris","portée","effets","effet entre les parties","prud'hommes","procédure","jugement","jugement constatant que la transaction ne réglait que les différen
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b15d9ba5988459c51e59
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel