Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 32

un reçu pour solde de tout compte conforme aux prévisions de l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai légal ; qu'ayant assigné par la suite la société devant le conseil de prud'hommes et la défenderesse ayant formé une demande reconventionnelle, le jugement critiqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 27 avril 1990) a partiellement fait droit à celle-ci et a condamné M. X... au paiement d'une indemnité compensatrice pour non-exécution du préavis et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

alors, selon le moyen, que manque de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui accueille les réclamations de M. X... à la suite de son licenciement sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société JPJ Hôtellerie faisant valoir que le salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte le 19 octobre 1987 ; Mais attendu que, dans.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., au service de la société Minishop depuis le 1er janvier 1983 en qualité de directeur, a été licencié le 27 octobre 1986 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 28 octobre 1986 ; qu'il ne l'a pas dénoncé, mais a saisi la juridiction prud'homale le 30 décembre 1986 pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture .

les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu que le seul motif invoqué pour légitimer la modification substantielle du contrat de travail du salarié, à savoir le désir des établissements Cora de ne plus avoir l'intéressé comme surveillant, n'était pas établi ; Que le premier moyen, non fondé en sa première branche, est, dès lors, inopérant en la seconde, et que le second moyen ne peut être accueilli .

que dès lors, la censure est encourue pour manque de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la convocation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Et sur le premier moyen pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait encore grief.

les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles .

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans respect de la procédure de licenciement, dirigées contre M. Y..., au service duquel elle a travaillé du 1er octobre 1982 au 31 mars 1987 en qualité de dactylo-facturière, le jugement attaqué a énoncé que la salariée n'avait jamais dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 31 mars 1987 .

de tout compte, un reçu établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai de deux mois, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ; qu'elle a pu en déduire que les caractères généraux du reçu faisaient obstacle aux demandes de dommages-.

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-6 et L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, interprétant la commune intention des parties, a estimé, hors toute dénaturation, que le reçu pour solde de tout compte n'incluait pas les dommages-intérêts réclamés ; que la première branche du moyen ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est.

avait signé le 30 juin 1986, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être dûment motivée, que pour valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte l'introduction d'une demande devant le conseil de prud'hommes doit résulter d'une convocation en conciliation qui, non seulement doit énoncer l'objet de la demande, mais également préciser les moyens sur.

résultent de la dénonciation de ce reçu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la commune intention des parties par une interprétation, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de la transaction, a estimé, sans se contredire et abstraction faite du motif surabondant critiqué, que l'employeur et le salarié qui avaient fixé le montant de l'indemnité.

de conciliation et qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, la conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait empêché la salariée de travailler le 21 juillet 1987 ; d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement que l'employeur ait fait valoir la forclusion tirée du reçu pour solde de tout compte .