Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 33

1134 du Code civil et alors, en outre, qu'il ne résulte pas de l'article L. 122-17 du Code du travail que la date qui sert de point de départ au délai de dénonciation qu'il institue ne puisse résulter que de la mention apposée par le salarié lui-même sur le reçu ; qu'ainsi, en négligeant de rechercher si l'ensemble des éléments de fait dont faisait état l'employeur, en particulier la date d'établissement du chèque remis le même jour et corroborée.

quant au paiement de cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la signature du reçu pour solde de tout compte les parties n'étaient pas en mesure d'apprécier exactement le montant des sommes qui seraient dues, la cour d'appel a pu en déduire que le paiement de cette indemnité n'avait pu être envisagée à ce moment ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-17 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 10 octobre 1980, Mme A... a signé un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui lui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail et ayant constaté que ce reçu n'avait pas été denoncé dans le délai prévu par l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que Mme Y..., engagée le 17 octobre 1984 par la société "Les Ordonnances médicales de France", en qualité de secrétaire, a, en raison de ses absences répétées pour maladie, été licenciée par lettre du 27 mars 1987 avec un préavis de deux mois qu'elle a été dispensée d'effectuer à compter du 3 avril 1987 ; qu'à cette dernière date elle a signé un reçu pour solde de tout compte rédigé en caractères généraux .

deux mois après la signature de ce reçu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors que d'autre part, le reçu portant sur "les gratifications, salaires et indemnités" et émettant pour seule réserve "la médaille d'argent du travail et l'allocation correspondante" impliquait que M. A... avait renoncé sans ambiguïté à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce en pleine connaissance de l'effet libératoire de ce reçu .

. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. X... au service de la Compagnie générale d'électromécanisme (COGEM) depuis le.

les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave du salarié, alors que, selon le moyen, les constatations de l'arrêt établissent les négligences graves commises par M. Z..., en sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais.

légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient au salarié auquel est opposé le reçu de prouver que ses demandes portent sur des éléments dont le paiement n'avait pas été envisagé lors de la signature du reçu pour solde de tout compte ; qu'en l'espèce il était établi que M. Z... avait signé le 9 novembre, un reçu pour solde de tout compte en termes.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Sousa a été embauché le 22 mars 1978 en qualité de chauffeur d'autocar par M. X... et a été licencié le 16 janvier 1984 pour faute grave ; que le 7 février 1984, il a dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'il avait signé le 16 janvier et a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 8.

motivée du reçu pour solde de tout compte au sens de l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel ne pouvait admettre que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement économique, lié à la restructuration de l'entreprise, sans répondre aux conclusions de l'intéressée qui faisait valoir, d'une part, que le choix qui s'était porté sur elle était lié à un motif d'ordre personnel et, d'autre.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, en reconnaisant, à la suite de l'intervention de l'inspecteur du Travail, concrétisée par la lettre du 28 décembre 1982, que la procédure légale n'avait pas été suivie, et en acceptant de revoir la situation de M. X..., l'employeur n'avait pas admis la contestation des conditions du.

décision du Conseil de prud'hommes a été rendue en violation de l'article L. 122-17 du Code du travail aux termes duquel la forclusion ne peut être opposée aux travailleurs si le reçu ne porte mention en caractère trés apparent du délai de forclusion, que le caractère très apparent de la mention relative au délai de la forclusion n'a pas été respecté lors de l'établissement du reçu pour solde de tout compte signé le 28 février 1986 et que l'attention de M.