Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 34

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé par la société Continent Hypermarché centre II en 1979, en qualité de receptionnaire, a été licencié le 25 mars 1986 avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Attendu que pour décider que le reçu pour solde de tout compte, signé le 30 avril 1985, par M. Y..., ne lui.

un caractère transactionnel, est soumise aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-17 du Code du travail, en sorte que viole ce texte l'arrêt qui refuse de prononcer la nullité de l'acte du 21 décembre 1972 conclu "pour apurer les comptes" entre les parties avant la rupture du contrat de travail et qui par ailleurs ne comporte ni la mention "solde de tout compte" écrite de la main du salarié, ni l'indication du délai de forclusion ; Mais attendu que la.

été régulièrement par lui dénoncé dans le délai de deux mois de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le salarié n'avait délivré le reçu pour solde de tout compte à l'employeur qu'en y portant la mention "sous la réserve de tous mes droits passés, récents, présents et futurs", a, à bon droit, décidé, peu important que sa signature ait précédé ladite mention, que l'action du salarié, non soumise à la forclusion, était recevable .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé par l'association Groupe Espace Tourisme "Les Cigales" le 1er octobre 1979 en qualité de cuisinier, a été licencié le 22 décembre 1984 ; que le 7 mars 1985, il a signé un reçu pour solde de tout compte qui n'a pas été dénonçé ; qu'il a saisi le conseil de prud'.

dans le délai légal, et manque ainsi de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 12217 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que Mme Y..., éducatrice à l'institut médico-pédagogique et médico-professionnel Joseph X..., a été licenciée le 7 janvier 1985, son employeur lui reprochant une faute lourde ; qu'après avoir signé un reçu pour tout compte le 9 janvier 1985, elle a fait convoquer son employeur devant.

accepté, et qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que, résultant des constatations de l'arrêt que la société avait été régulièrement convoquée à une tentative de conciliation prévue le 16 mars 1987, la convocation reçue par l'employeur dans les deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte a produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L.

par son ancien salarié, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-17, alinéa 1er, du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être dûment motivée ; que la seule énonciation des différents chefs de demande non chiffrés sans que soient explicités les moyens sur lesquels le salarié se fonde, ne satisfait pas aux exigences du texte précité ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions dudit texte .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 1986), que M. X..., engagé le 30 avril 1981, par le groupement d'intérêt économique Unidécor (GIE), en qualité de collaborateur avec le statut de cadre, puis titularisé comme adjoint à la direction des achats, a été licencié par lettre du 16 novembre 1981 avec un préavis de trois mois .

qu'en déclarant valide cette dénonciation orale, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la dénonciation formulée par voie de conclusions contradictoirement prises à l'audience de la juridiction prud'homale dans le délai de deux mois à compter de la signature du reçu produit les effets de la dénonciation visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; qu'ayant relevé l'existence d'un tel débat contradictoire.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... au service de la société Delachaux, en qualité de gardien de nuit, a reçu le 13 octobre 1980 une lettre par laquelle son employeur lui notifiait la rupture de son contrat de travail en application de l'article 31 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.