Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 34

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Attendu qu'il est fait grief au premier des arrêts attaqués d'avoir déclaré irrecevable la demande du salarié en paiement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que la convention conclue pour régler les conséquences de la rupture du contrat de travail, qu'elle ait ou non un caractère transactionnel, est soumise aux dispositions d'ordre public de l'article L.

; que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action introduite par le salarié était recevable, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte établi le 16 juillet 1985 par l'intéressé avec une clause de style surabondante qui ne pouvait lui faire perdre son caractère libératoire, n'avait pas été régulièrement par lui dénoncé dans le délai de deux mois de l'article L.

Guermann, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

; que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas que la convocation de la société Touques Distribution devant le bureau de conciliation précisait les moyens sur lesquels Melle Z... fondait sa demande en dommages-intérêts, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que cette convocation valait dénonciation pour solde de tout compte, intervenue dans le délai légal, et manque ainsi de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la convocation devant le bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L.

Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

de préavis et congés payés afférents, considéré que le reçu avait été régulièrement dénoncé, alors, selon le pourvoi, qu'il n'est pas établi que, lors de la tentative de conciliation sur ces demandes, M. B... ait manifestement voulu remettre en cause son compte qu'il avait librement accepté, et qu'ainsi la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que, résultant des constatations de l'arrêt que la société avait été régulièrement convoquée à une tentative de conciliation prévue le 16 mars 1987, la convocation reçue par l'employeur dans les deux mois de la signature du reçu pour solde de tout compte a produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L.

La dénonciation du reçu pour solde de tout compte par une lettre recommandée adressée à l'employeur qui comporte l'énoncé des chefs de demande en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail répond aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail.

Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans le délai de 2 mois fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

La dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte formulée par voie de conclusions contradictoirement prises à l'audience de la juridiction prud'homale dans le délai de 2 mois à compter de la signature du reçu, produit les effets de la dénonciation visée par l'article L. 122-17 du Code du travail.

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulier le reçu pour solde de tout compte alors qu'il résultait de ses constatations que le reçu avait été signé par l'intéressé antérieurement à la notification du licenciement dans les formes prévues par la loi.

motivée ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'assignation introductive d'instance du 29 mars 1985 n'étant nullement motivée et se bornant à deux chefs de demande, soit : 4 508 francs à titre d'indemnité de préavis, un mois, et remise de l'attestation ASSEDIC rectifiée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail Mais attendu que la convocation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois à compter de la signature du reçu, produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article précité ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...