Article L. 122-17 : texte et décisions associées – page 35

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail Mais attendu que la convocation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois à compter de la signature du reçu, produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article précité ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche aussi au jugement d'avoir dit qu'il n'y avait pas démission de la part de Mlle Z....

délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. A... de ses demandes de rappel de salaires, indemnité de congés payés, préavis et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé qu'il a démissionné le 6 juin 1986, retient qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 3 octobre 1986, à l'issue de la période de préavis et que ce reçu n'a pas été dénoncé régulièrement .

légal ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le dépôt par la salariée d'une demande de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ne produit pas, à lui seul, les effets de la dénonciation d'un reçu pour solde de tout compte ; qu'en l'espèce, si Mlle X... a effectivement saisi le conseil de prud'hommes le 23 novembre 1983, la convocation n'a été reçue par l'employeur que le 26 janvier 1984, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L.

d'appel qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en décidant que les indemnités de préavis et de licenciement et les dommages-intérêts n'avaient pas été envisagés dans le règlement du compte, la cour d'appel a dénaturé le reçu qui, rédigé en termes généraux, comportait le versement d'une somme globale ; qu'elle a violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, rédigé.

à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Duquesne Purina en qualité de représentant le 16 novembre 1972, a été licencié le 5 août 1980 ; Attendu que pour décider que le reçu pour solde de tout compte signé le 26 août 1980 par M. X... lui était inopposable et condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par Mme X... à l'encontre de son employeur, la société Disniort centre distributeur Leclerc, le 9 juillet 1984 et reçue au conseil de prud'hommes le 11 juillet 1984, la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de non-.

procédure civile ; Mais attendu que la forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; que l'article R. 516-38 du Code du travail ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir régies par l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en conséquence le moyen tiré de ce que Mme X... avait signé un.

aucune ambiguïté sur ses intentions ; qu'ainsi la cour a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié ne formalisait nullement une quelconque renonciation à contester la mesure qui le frappait ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la dénonciation n'était pas dûment motivée, faute pour.

de tout compte, un reçu, établi dans les formes prescrites par l'article L. 122-17 du Code du travail et non dénoncé dans le délai de deux mois, d'une certaine somme en paiement des salaires, accessoires de salaires et de toutes sommes, quelle qu'en soit la nature, dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail ; qu'elle a pu en déduire, la salariée ne s'étant pas alors prévalue d'une prétendue violation de l'obligation de.

et en conséquence recevable la demande de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la convocation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

un reçu pour solde de tout compte conforme aux dispositions de l'article L. 122-17 du Code du travail ; que le 18 décembre 1978, il a dénoncé ce reçu ; que le 2 février 1979, il a saisi le tribunal d'instance statuant en matière prud'homale pour obtenir notamment paiement d'un rappel de salaires et d'une indemnité de licenciement ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un reçu pour.

prime pour l'année 1981, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu, contrairement aux énonciations du moyen, qu'au moment de leur départ de l'organisme, les deux salariés ignoraient que le paiement de la prime de gestion leur serait refusé au titre de l'exercice 1981 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil .