Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1988, 85-45.984

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1988

Numéro d'affaire

85-45.984

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Liliane X..., demeurant 6, Espace Debussy à Vitre (Ille-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Liliane X..., demeurant 6, Espace Debussy à Vitre (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Vitré (section commerce), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant "La Grenouillère", Vitré (Ille-et-Vilaine), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X...,…